Nouvelle exemption de l’ARC relative aux déclarations des sociétés de personnes : préoccupations

Les nouvelles obligations de déclaration de l’ARC s’appliquant aux sociétés de personnes ont suscité des préoccupations chez celles qui en étaient auparavant exemptées. L'ICCA a porté ces préoccupations à l’intention de l’ARC, laquelle a proposé des modifications.

Pour l’année d’imposition 2011, l’ARC a revu les déclarations de renseignements que les sociétés de personnes doivent produire et a introduit plusieurs formulaires et annexes nouveaux et révisés. Les nouveaux formulaires reflètent la nouvelle politique administrative de l’ARC, annoncée en 2010, qui annule l’exemption de produire annuellement une déclaration de renseignements des sociétés de personnes accordée aux sociétés de personnes qui comptent cinq membres ou moins. L’ARC a récemment accordé un allégement transitoire pour certaines des obligations les plus lourdes qui découlent de la nouvelle politique et qui touchent les sociétés de personnes dont l’exercice se termine en 2012.

L’ARC a présenté une nouvelle exemption fondée plutôt sur un seuil d’activités financières ou le type de société de personnes. En axant l’exemption sur la complexité et l’importance financière des activités de la société de personnes, l’ARC vise à orienter ses vérifications sur les activités de la société qui présentent un risque plus élevé de non-conformité.

Cependant, les nouvelles règles créent de nouvelles obligations de déclaration pour de nombreuses sociétés de personnes qui étaient exemptées en vertu de l’ancienne politique de l’ARC. Les sociétés de personnes concernées devront produire un calcul détaillé du prix de base rajusté (PBR) et des fractions à risque de chaque associé. Comme de nombreuses sociétés de personnes n’ont jamais calculé ces montants pour les associés auparavant, il leur sera difficile de faire ce calcul dans les délais de production des déclarations.

Le Comité de l'ICCA sur la fiscalité a porté ces questions à l’attention de l’ARC, et nous avons recommandé que l’ARC exempte les sociétés de calculer le PBR et les fractions à risque pour les déclarations de 2011. Lors d’une réunion récente avec l’ARC, des cabinets comptables et des représentants d’entreprises de logiciels de fiscalité ont également soulevé un certain nombre de problèmes qui risqueraient d’empêcher les sociétés de personnes de calculer avec exactitude les PBR des associés.

Les représentants de l’ARC sont conscients de ces inquiétudes. Ils ont indiqué que l’ARC :
  • acceptera les déclarations transmises à la date d’échéance si elles contiennent soit la version 2009 (utilisée pour l’année d’imposition 2010) ou la version 2011 (utilisée pour l’année d’imposition 2011) de l’annexe 50, et dans la mesure où sont fournis des renseignements complets sur l’identification des associés et sur les transactions annuelles entre les associés et les sociétés de personnes;
  • n’imposera pas de pénalités pour les déclarations T5013 des périodes fiscales de 2011 ou 2012 dont l’annexe 50 est incomplète en ce qui concerne le PBR et les calculs de fractions à risque.
Pour en savoir davantage sur ces exigences et leurs répercussions pour les sociétés de personnes, lisez les blogues suivants :
Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA.

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