Prêts, pas prêts, la transmission électronique des déclarations sera obligatoire après 2012

Le budget fédéral de 2012 a imposé de nouvelles exigences aux spécialistes qui préparent des déclarations fiscales. CPA Canada s’est intéressé aux incidences du projet de loi C-38.

En vertu d’une mesure inattendue présentée dans la législation du budget fédéral de 2012 (projet de loi C-38), les spécialistes en déclarations fiscales qui établissent, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenus annuellement devront transmettre ces déclarations électroniquement après 2012. Il est étonnant qu’une mesure qui affecte un si grand nombre de spécialistes en déclarations fiscales canadiens ait été présentée dans le projet de loi du budget et qu’elle n’ait pas été annoncée ou expliquée plus en détail dans les documents budgétaires mêmes.

Les propositions prévoient une nouvelle définition de «spécialiste en déclarations» à cette fin et imposent une pénalité pour non-conformité. On entend par «spécialiste en déclarations» une personne ou une société de personnes qui établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenus de sociétés ou plus de dix déclarations de revenus de particuliers (sauf des fiducies) dans une année civile. Le spécialiste en déclarations doit transmettre par voie électronique les «déclarations de revenus qu’il a établies moyennant contrepartie»; il peut cependant transmettre dix des déclarations de revenus de sociétés et dix des déclarations de revenus de particuliers autrement que par voie électronique.

La pénalité pour non-conformité est de 25 $ par déclaration de revenus de particulier et de 100 $ par déclaration de revenus de société qui n’est pas produite électroniquement. Le projet de loi modifie également les pénalités progressives pour défaut de produire certaines déclarations de renseignements prescrites. Les sociétés de personnes peuvent maintenant contester ces pénalités ou porter la décision en appel.

En vertu d’une série d’exceptions relatives aux nouvelles règles, les spécialistes en déclarations n’auront peut-être pas à transmettre des déclarations par voie électronique dans certains cas (voir le site TED de l’ARC). Les spécialistes en déclarations ne devraient pas oublier néanmoins les exigences de l’ARC en matière de transmission électronique de déclarations, qui peuvent être plus lourdes que les exigences s’appliquant aux déclarations produites sur papier dans certains cas.

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA. 

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