Payer de lourdes pénalités... pour éviter d'être jugé criminel

Une enquête criminelle sur General Motors engendre des questions sérieuses au sujet de la responsabilité éthique des compagnies automobiles envers les consommateurs.

En septembre dernier, les autorités fédérales américaines ont accepté de surseoir à une enquête criminelle sur General Motors (GM) relativement à la dissimulation d’une défectuosité du commutateur d’allumage liée à au moins 124 décès et 275 cas de blessures, selon les avocats chargés du fonds d’indemnisation des victimes créé par GM. « General Motors a consenti à verser 900 M$ US dans le cadre d’un accord de poursuite suspendue, mais aucun de ses dirigeants ne sera accusé pour avoir caché cette défectuosité mortelle », a rapporté The Wall Street Journal.

Une telle entente n’aurait pas pu être conclue au Canada, qui ne permet pas l’accord de poursuite suspendue (appelé deferred prosecution agreement ou NPA aux États-Unis), mais un mouvement se dessine en faveur de son adoption.

Les accusations seront abandonnées si GM se conforme aux exigences de surveillance et aux autres conditions de l’accord pendant trois ans. « La société a admis que certains employés étaient au courant du problème depuis plus de dix ans, mais aucune voiture n’avait été rappelée avant l’an dernier, a relaté CNBC. GM a fait appel à l’ancien procureur fédéral Anton Valukas pour enquêter, et celui-ci n’a découvert aucun acte illicite de la part des dirigeants. Il a plutôt jeté le blâme sur la culture bureaucratique de l’entreprise, qui favorisait la dissimulation des problèmes et l’inaction. »

L’accord met fin à une enquête de deux ans qui a terni la réputation de GM et transformé la relation du constructeur de Détroit avec l’administration fédérale, qui l'avait renouflé pendant la crise financière de 2008, a rappelé The Globe and Mail.

DES CLIENTS SIX PIEDS SOUS TERRE

Les groupes de défense des consommateurs et les familles qui ont perdu un être cher à cause du commutateur défectueux ont amèrement critiqué cet accord entériné par le département de la Justice. « GM a tué plus de 100 personnes en installant dans plus d’un million de véhicules un commutateur d’allumage qu’elle savait défectueux », a déclaré à CNBC Clarence Ditlow, directeur du Center for Automotive Safety. « Aujourd’hui, grâce aux lobbyistes de GM, les dirigeants de l’entreprise s’en sortent indemnes alors que ses clients sont six pieds sous terre. »

L’une des voix les plus critiques à l’égard de l’accord a été celle de Laura Christian, du Maryland. Sa fille de 16 ans, Amber Rose, est décédée en juillet 2005 lors d’une collision, la défectuosité ayant empêché les coussins gonflables de sa Chevrolet Cobalt de se déployer. Selon les ambulanciers paramédicaux, la jeune fille aurait survécu si le dispositif avait fonctionné normalement, pouvait-on lire dans le New York Daily News.

Des politiciens américains ont aussi dénoncé l’entente. « Les sénateurs démocrates Richard Blumenthal du Connecticut et Edward Markey du Massachusetts ont qualifié l’accord d’extrêmement décevant, ajoutant que les victimes méritaient une reconnaissance de la responsabilité criminelle et une sanction pécuniaire plus importante, a rapporté The Globe and Mail. Le procureur Preet Bharara n’a pas exclu la possibilité d’accuser des employés de GM, mais a précisé que les poursuivre présentait des difficultés sur les plans juridique et factuel. »

Selon CNBC, le département de la Justice a probablement choisi d’accuser GM de fraude électronique « parce que la société communiquait par voie électronique avec la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), organisme à qui les sociétés sont tenues de signaler les risques pour la sécurité. En mai 2014, la NHTSA avait déjà imposé à GM une sanction civile record de 35 M$ US pour l’omission d’aviser les autorités de défectuosités dans les cinq jours après en avoir pris connaissance. La NHTSA a déclaré que, de plus, GM n’avait pas répondu promptement aux demandes d’information pendant l’enquête sur les commutateurs défectueux. »

CONFONDRE URGENCE ET RELATIONS PUBLIQUES

L’accord avec GM n’est pas sans précédent. En 2014, Toyota a accepté de verser 1,2 G$ US pour qu’une enquête soit suspendue. Elle a avoué avoir caché l’existence de défectuosités qui avaient provoqué l’accélération inopinée de véhicules Toyota et Lexus et causé des blessures et des décès. Selon Eric Holder, alors procureur général, cette sanction était la plus élevée jamais imposée à un constructeur automobile.

« La société a admis avoir trompé les consommateurs et les autorités de réglementation en affirmant avoir résolu, grâce au rappel de certains modèles, un problème d’accélération dû à des tapis de plancher mal ajustés, a relaté le Daily Record. Toyota avait sciemment omis de rappeler d’autres modèles susceptibles de présenter le même problème et avait caché aux autorités un autre problème d’accélération lié cette fois à une pédale défectueuse, selon le département de la Justice. »

« Autrement dit, Toyota a traité une urgence en matière de sécurité publique comme un simple problème de relations publiques », a déclaré M. Holder.

Comme dans le cas de GM, les procureurs ont porté des accusations criminelles, prêts à les abandonner après trois ans si Toyota se conformait aux conditions de l’accord.

Au Canada, on continue de poursuivre en justice les fraudeurs et les criminels en col blanc, mais certains milieux préconisent que les autorités de réglementation soient autorisées à conclure des accords de poursuite suspendue avec les sociétés coupables d’infractions de ce genre.

L’un des plus ardents promoteurs d’un tel accord est le Groupe SNC-Lavalin inc., qui fait l’objet d’accusations de fraude et de corruption. En février dernier, la société a annoncé par communiqué qu’elle entendait se défendre contre ces accusations et a critiqué le refus du gouvernement canadien de conclure un accord de poursuite suspendue.

SNC-Lavalin inc. soutient que, aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les sociétés « bénéficient d’une approche différente qui a fait ses preuves pour régler des situations semblables tout en permettant d’équilibrer, dans l’intérêt public, l’imputabilité des entreprises et le souci d’en préserver, notamment, les emplois et les retombées économiques ».

« Ces ententes, souvent très publicisées, permettent aux procureurs d’infliger des amendes de plusieurs millions de dollars à des sociétés visées par des allégations de corruption, a souligné The Globe and Mail. Mais elles évitent à ces dernières un procès nuisible à leur réputation ou un plaidoyer de culpabilité qui les assujettirait à des politiques leur interdisant de soumissionner à des appels d’offres publics. Au fond, les procureurs acceptent de ne pas poursuivre une société à condition qu’elle ait collaboré et nouvelles adopté des mesures anticorruption. »

The Globe and Mail mentionnait le géant français Alstom SA qui, en 2014, a plaidé coupable pour entraîner la suspension des accusations de versement de pots-de-vin de dizaines de millions de dollars dans plusieurs pays, dont l’Indonésie, l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Bahamas. La société a accepté de verser 772 M$ US après la conclusion, par deux de ses filiales américaines, Alstom Power Inc. et Alstom Grid Inc., d’accords de poursuite suspendue avec le département de la Justice.

GRONDÉ PAR LES PARENTS D'UN COPAIN

Le raisonnement qui sous-tend l’accord de poursuite suspendue est le suivant : la société accepte une sanction pécuniaire, souvent sévère, mais peut poursuivre ses activités; les employés et les actionnaires innocents de tout acte illicite ne sont donc pas punis pour les méfaits de la société. De plus, cette entente évite la prison aux dirigeants ou aux autres contrevenants.

L’un des plus fermes opposants à ce type d’accord est Mike Koehler, professeur de droit à la Southern Illinois University. Auteur d’un blogue qui traite d’anticorruption, il remet en question le fait d’imposer des amendes considérables sans avoir à présenter de preuves devant un tribunal. Il a affirmé à The Globe and Mail qu’il trouvait étonnant l’argument de Lavalin concernant les pratiques américaines et britanniques : « C’est comme si un enfant puni préférait être grondé par les parents d’un copain parce qu’ils sont moins sévères. »

Selon lui, le Canada a raison d’interdire l’accord de poursuite suspendue. « Au lieu de bouder, Lavalin devrait être reconnaissante que les autorités canadiennes aient à prouver les faits allégués. Aux États-Unis, les organismes d’application de la loi en matière de corruption à l’étranger [Foreign Corrupt Practices Act] sont rarement tenus de prouver quoi que ce soit. Le département de la Justice (ou la Securities and Exchange Commission) est à la fois procureur, juge et jury, et utilise divers moyens de résolution de litiges (accord d’abandon de poursuite, accord de poursuite suspendue, règlement administratif) qui ne font l’objet d’aucun examen judiciaire significatif. »

Le Canada adoptera-t-il le principe de l’accord de poursuite suspendue? Chose certaine, une société coupable de fraude en subira les conséquences d’une façon ou d’une autre.

À propos de l’auteur

David Malamed


David Malamed, CPA, CA•EJC, CPA (Ill.), CFF, CFE, CFI, est associé en juricomptabilité au cabinet Grant Thornton LLP à Toronto.

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