Date de péremption : 31 décembre 2016

De nouvelles règles fiscales concernant l’assurance vie entreront en vigueur dans un peu plus d’un an et auront des conséquences sur les plans successoraux. Voyez-y maintenant avec vos clients.

Récemment, Paul (50 ans, non-fumeur et client de notre cabinet indépendant de gestion de patrimoine) nous a demandé des conseils en planification successorale. Son plan s’articulait autour de l’achat d’une police d'assurance vie universelle de 5 M$ qui serait détenue par sa société de portefeuille. Mise en œuvre après 2016, lui avons-nous dit, cette stratégie serait moins avantageuse sur le plan fiscal.

Pourquoi? Parce qu’à l’heure actuelle, les règles canadiennes d’imposition des contrats d’assurance vie permettent à la société de portefeuille de Paul de distribuer aux nouveaux actionnaires, en franchise d’impôt, jusqu’à 100 % de ce capital-décès de 5 M$ si Paul décédait après 73 ans.

Toutefois, en vertu des nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, si Paul devait décéder à 73 ans, sa société de portefeuille ne pourrait distribuer en franchise d’impôt que 4,175 M$ du produit du capital-décès. En Ontario, le coût fiscal de la distribution des 825 000 $ restants s’élèverait à plus de 300 000 $. La totalité des 5 M$ ne serait accessible aux héritiers de Paul que s’il décédait après 90 ans.

Ainsi, la nouvelle réglementation réduira certains avantages généralement associés aux produits d’assurance vie et de rente.

Composante de la trilogie des abris fiscaux accessibles au Canada (avec la résidence principale et le CELI), l’assurance vie joue depuis longtemps un rôle clé dans la protection, la préservation et la création de richesse pour les Canadiens. Mais depuis quelque temps, les législateurs souhaitent adopter des règles fiscales moins sujettes à interprétation au moment de la conception du produit. En outre, l’amélioration de l’espérance de vie ainsi que les taux d’intérêt et d’inflation très différents de ceux de 1982 ont amené l’État à juger les avantages fiscaux de l’assurance un peu trop substantiels.

Cela dit, un bon côté demeure : les droits acquis seront maintenus sur les polices d’assurance contractées avant le 31 décembre 2016. Les CPA, planificateurs successoraux et autres conseillers disposent donc d’un certain délai pour mettre en œuvre, au profit de leurs clients, des stratégies de planification visant à tirer parti des avantages du cadre législatif actuel.

CE QUI VA CHANGER

Le 1er janvier 2017, d’importantes modifications apportées à l’imposition de l’assurance vie entraîneront les conséquences suivantes :
● à l’heure actuelle, on peut payer rapidement ou d’avance les primes d’une assurance vie permanente en quatre ans environ (voire moins, selon le produit); il faudra désormais compter au moins huit ans;
● l’accumulation, en franchise d’impôt, de la valeur de rachat d’une police d’assurance commencera par augmenter (voir le graphique ci-dessous), puis deviendra inférieure à ce que permet le régime actuel, jusqu’à ce qu’un client atteigne plus de 90 ans;
● les taux du coût d’assurance sont appelés à augmenter pour les produits à coût uniforme;
● le rendement net d’une rente prescrite sera réduit, car une plus grande partie du revenu sera imposable.

De tels changements suscitent toujours des questions de la part de clients au sujet de leur police existante. Pas de panique! Pour le client ayant contracté une police avant le 1er janvier 2017, les avantages fiscaux ne changeront pas – sauf si le client achète une protection supplémentaire requérant une souscription médicale ou s’il convertit après 2016 sa police d’assurance temporaire en protection permanente.

AUTRES MODIFICATIONS

Après 2016, le coût annuel net de l’assurance pure d’une police d’assurance décès type sera inférieur. Ce changement d’ordre technique aura pour effet de modifier le calcul du coût de base rajusté d’une police d’assurance et de réduire le montant des comptes de dividendes en capital, puis des montants distribuables en franchise d’impôt, dans les cas où une police d’assurance vie est détenue par une société. Le graphique ci-dessous montre l’incidence de ces changements.

En plus de réduire la valeur d’un compte de dividendes en capital pour les clients, les nouvelles règles nuiront à une stratégie de planification d’assurance à laquelle les clients fortunés ont souvent recours. Dans cette stratégie, la valeur de rachat sert de garantie sur les prêts contractés à des fins de placement. Si Paul utilise le produit du prêt à des fins professionnelles ou de placement, il peut bénéficier de la déduction de l’assurance en garantie d’un emprunt et de la déduction des intérêts.

À l’heure actuelle, en supposant que Paul a acquis une assurance vie universelle à coût uniforme et que son plan est structuré de manière optimale, il peut déduire jusqu’à 58 % de ses primes sur les 20 premières années de sa stratégie de financement. Sur une police de 5 M$, il bénéficierait au total de déductions fiscales de 765 600 $ (1,32 M$ de primes payées x 58 %) au cours des 20 premières années. Au taux d’imposition de 45 %, les économies d’impôt s’élèveraient à 344 520 $.

Crèdit CDC

Après 2016, ces économies ne seront que de 243 000 $, soit jusqu’à 39 % du total des primes payées pendant la même période. De plus, la prime annuelle de Paul sera plus élevée d’environ 5 %. Donc, moins d’épargne à un coût plus élevé.

Toutefois, le financement immédiat d’une assurance vie peut encore offrir des avantages intéressants. Et après 2016, même si les gains réalisés connaîtront une croissance à l’abri de l’impôt légèrement inférieure, les polices d’assurance vie entière avec participation pourraient avoir une valeur de rachat anticipée plus élevée, donc une valeur de nantissement initiale plus élevée.

Dans un nombre restreint de cas, il pourrait même être avantageux de reporter la planification de l’assurance vie après 2016. Par exemple, en cas de surprimes pour risques aggravés, le coût net de l’assurance pure pourrait être encore plus élevé en vertu des nouvelles règles, d’où une augmentation des déductions par rapport à l’établissement immédiat d’une stratégie financière et d’un compte de dividendes en capital.

STRATÉGIE NEUTRALISÉE

Les modifications apportées à l’imposition des rentes prescrites neutraliseront une stratégie très prisée à l’heure actuelle, articulée en quatre temps. 1) Un client âgé de 65 ou plus achète une rente viagère afin de générer un revenu garanti à vie. 2) Parallèlement, pour préserver le capital investi dans la rente viagère, il achète une assurance vie permanente dont le capital-décès est égal au montant investi dans la rente viagère. 3) Les sommes annuelles provenant de la rente servent à financer le coût des primes annuelles et à fournir au client un revenu net après impôts pouvant souvent générer, selon l’âge du client, un rendement annuel avant impôts supérieur à 7 %, garanti à vie. 4) Au moment du décès, la rente prend fin, et le capital initial du client revient à sa succession sous la forme du capital-décès de l’assurance vie.

En 2017, cette stratégie perdra de son attrait. Les augmentations de l’impôt sur le revenu de placement auront sans doute une incidence sur les taux garantis du coût de l’assurance uniforme, et l’imposition accrue des rentes prescrites réduira les rendements nets globaux. Ainsi, comme le montre le graphique ci-dessous, un homme de 65 ans verra sa rente libre d’impôt diminuer de 11 %. Bref, après 2016, la stratégie dite de la rente assurée devrait offrir un rendement global inférieur.

UNE OCCASION À SAISIR

Un audit d’assurance ne sourit guère aux entrepreneurs, mais en 2016, il pourrait se traduire par des économies d’impôt telles que vos clients voudront peut-être vous rencontrer plus souvent. En collaborant avec des CPA, des avocats et des gestionnaires de portefeuille, le conseiller en assurance peut déterminer si un client a intérêt à mettre en œuvre une stratégie avant ou après le 31 décembre 2016. Les professionnels en exercice doivent aussi s’assurer que les polices d’assurance vie existantes sont détenues par les bonnes entités et sont admissibles au maintien des droits acquis.

Certaines stratégies d’assurance très prisées affichent maintenant une date de péremption. D’ici là, les professionnels en exercice et leurs clients ont une occasion unique de planifier en conséquence.

Rente Prescrite

INCIDENCES D'ORDRE TECHNIQUE

Le 1er janvier 2017, d’importantes modifications apportées à l’imposition de l’assurance vie donneront lieu aux changements suivants :
● de nouveaux calculs de la réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt, du coût net de l’assurance pure et du coût de base rajusté de la police;
● des restrictions au paiement libre d’impôt de la valeur du compte du contrat au décès du premier assuré en vertu d’une police d’assurance vie conjointe;
● des modifications qui entraîneront une augmentation de l’impôt sur le revenu de placement payé par l’assureur (les coûts sont habituellement répercutés sur le titulaire de la police);
● la partie imposable d’une rente prescrite sera désormais déterminée en fonction des nouvelles tables de mortalité canadiennes.
 
Andrew Guilfoyle, CPA, CA, CFA, associé, Guilfoyle Financial Inc.; Adam Shapiro, CPA, CA, CFP, CLU, TEP, associé, Guilfoyle Financial Inc.; Zachary Schwartz, associé conseil, Guilfoyle Financial Inc.
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