Le fisc s'en va-t-en guerre

Lorsque des sociétés géantes engagent une armée de comptables et d'avocats pour trouver des moyens astucieux et pourtant bien légaux de se soustraire à l'impôt dans les pays où elles font affaire, jouent-elles franc-jeu?

Le printemps dernier, Cameco, le géant saskatchewanais de l'uranium au chiffre d'affaires annuel de 2,3 milliards $, révélait dans son rapport trimestriel qu'elle était impliquée depuis deux ans dans un litige avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet d'un accord de fixation des prix de transfert conclu avec une filiale suisse, ce qui pourrait l'obliger à verser jusqu'à 850 millions $ d'arriérés d'impôt. Selon l'ARC, Cameco avait créé une société de portefeuille enregistrée en Suisse pour acheter de l'uranium canadien à 10 $ la livre en vertu d'un contrat à long terme, que la filiale revendait sur les marchés mondiaux jusqu'à 140 $ la livre. Le taux d'imposition de la filiale étant nettement moindre que le taux en vigueur au Canada, Cameco gonflait ainsi ses profits après impôt.

Les faits allégués ont attiré l'attention des auditeurs de l'ARC, mais aussi des investisseurs, des médias et d'associations comme Canadiens pour une fiscalité équitable (CFE), qui pressent le fédéral de sévir contre les multinationales canadiennes qui utilisent des paradis fiscaux et d'autres astuces parfaitement légales pour ramener leur facture fiscale bien en deçà du taux d'impôt officiel combiné (fédéral et provincial) qui peut atteindre 27 %.

Les pressions pour que cesse ce type d'évitement fiscal se sont intensifiées depuis la récession de 2009. L'an dernier, le gouvernement Harper a octroyé à l'ARC 30 millions $ pour qu'elle resserre son étau autour de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal « audacieux ». Et le Canada ne semble pas faire cavalier seul : « Depuis un an, on a observé à l'échelle mondiale un changement radical des politiques publiques sur les paradis fiscaux », indique Dennis Howlett, directeur général de CFE.

Certains estiment que les Canadiens, particuliers et entreprises, détiennent environ 170 milliards $ dans des comptes à l'étranger, dont plus de 50 milliards $ à la Barbade. En fait, le quart des investissements canadiens à l'étranger aboutit dans des paradis fiscaux. Et le Trésor fédéral en souffre : M. Howlett estime que l'évitement fiscal audacieux fait perdre environ 7,6 milliards $ par année à Ottawa, de l'argent dont le gouvernement aurait grand besoin pour éliminer le déficit découlant des mesures incitatives de 2009. Cela dit, une grande part de ces investissements est le fait de multinationales qui profitent des dispositions fiscales canadiennes favorisant leur expansion à l'étranger.

Sur le plan international, les chiffres sont encore plus élevés. Selon la Banque mondiale, les États africains perdraient 38 milliards $ par an à cause de prix de transferts indus, et les pratiques d'évitement fiscal des sociétés font perdre de 98 à 160 milliards $ par an aux pays en développement. Plus de 2 billions $ US aboutissent en Suisse, dont une bonne part provenant du secteur mondial des ressources, selon le Boston Consulting Group. Les gouvernements et les banques centrales redoublent donc d'efforts pour freiner le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, et réduire l'exode des profits vers des paradis fiscaux qui offrent souvent le secret, comme les îles Vierges et la Suisse.

Révélations chocs sur de grandes entreprises

Toute cette histoire a pris un nouveau tour depuis deux ans, à la suite de révélations chocs sur les pratiques d'évitement fiscal de Starbucks, Apple, Google, Amazon et autres grands noms mondiaux. En 2012, Reuters a rapporté que Starbucks avait ouvert plus de 700 cafés et réalisé un chiffre d'affaires de 3 milliards £ au cours de ses 14 années d'exploitation au Royaume-Uni. Mais grâce à un système complexe d'accords de financement et de licences entre ses filiales établies dans des paradis fiscaux, la chaîne de Seattle n'avait payé que 8,6 millions £ en impôts au Royaume-Uni, et rien depuis trois ans, des broutilles comparativement aux impôts que paient McDonald's et KFC.

Starbucks se disait rentable même en déclarant pertes après pertes, selon Reuters. Cette contradiction apparente résulte de l'évitement fiscal et met en lumière des tactiques parfaitement légales qu'utilisent les multinationales partout dans le monde. Starbucks ne se distingue que par son double discours.

De tels récits ont scandalisé le public, qui a accentué les pressions pour amener le fisc à contrer les techniques d'évitement douteuses. Même si personne ne met en doute la nécessité que les autorités nationales et internationales débusquent les tricheurs, les débats sur la planification fiscale audacieuse, surtout dans le cas des multinationales, montrent qu'on est loin de l'unanimité.

L'évitement fiscal (inacceptable) « est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l'impôt et qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi », selon l'ARC.

Le problème se pose dans la mince bande frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. La Loi de l'impôt prévoit de multiples stimulants et abris pour permettre aux sociétés de réduire leur fardeau fiscal. Alors, si les multinationales canadiennes se structurent de manière à profiter des incitatifs fiscaux étrangers, pourquoi leurs actionnaires devraient-ils subir les foudres de l'ARC? Lorsque des géants engagent une armée de fiscalistes pour trouver des moyens astucieux de se soustraire à l'impôt dans les pays où ils font affaire, jouent-ils franc jeu?

Des comptables professionnels soulignent que les sociétés canadiennes paient tout un éventail d'autres impôts et taxes, dont les cotisations sociales, la taxe foncière et la TVH, et sont assujetties aux très rigoureuses dispositions anti-évitement canadiennes. Ils soutiennent que nos multinationales paient déjà leur juste part d'impôt et qu'elles ne devraient pas être assimilées aux sociétés internationales qui ont été accusées d'avoir des pratiques d'évitement fiscal douteuses.

Parallèlement, selon des experts en gouvernance, l'évitement fiscal audacieux semble en contradiction avec la responsabilité sociale des entreprises et pourrait même pénaliser les actionnaires en cas d'amendes salées, ou nuire à la réputation des entreprises qui s'exposent ainsi à un boycottage de la part des consommateurs. Mais les bénéfices après impôt découlant d'une telle stratégie sont de beaucoup supérieurs aux amendes et au coût des hordes de comptables et d'avocats à leur solde. « Il est économiquement logique pour ces entreprises de continuer dans cette voie », selon Arthur Cockfield, un professeur de droit à l'Université Queen's qui a étudié les politiques sur l'évitement fiscal.

Ces questions très complexes sont au coeur des discussions sur le système financier international. En 2013, les ministres des finances du G20 ont demandé à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer avec les pays en développement de nouveaux protocoles pour les conventions fiscales internationales, afin de freiner l'exode des profits vers les paradis fiscaux (voir encadré ci-dessous).

M. Cockfield et d'autres sont toutefois d'avis qu'en dernier ressort, il revient aux tribunaux nationaux de trancher quant à l'acceptabilité d'une stratégie fiscale. « Une pratique est légale ou ne l'est pas », ajoute Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, qui cite à ce sujet Lord Tomlin : « Chaque particulier est en droit, s'il en a les moyens, de régler ses affaires de manière telle que l'impôt qui en découle en vertu des lois en vigueur soit inférieur à ce qu'il aurait autrement versé […] même si les commissaires du revenu de l'intérieur et les autres contribuables n'apprécient guère son ingéniosité. » La légalité de tels actes, ajoute M. Poschmann, « n'est pas une chose que l'on est censé découvrir a posteriori. »

Il affirme aussi que le terme « audacieux » (aggressif) n'a pas de signification juridique et ne doit pas constituer le fondement d'une politique conçue pour empêcher les coffres fédéraux de se vider. « Les lois fiscales applicables aux sociétés sont complexes et prêtent à interprétation », déclare Albert Baker, leader mondial de politique fiscale de Deloitte. « Des personnes raisonnables et bien informées interpréteront différemment la loi. »

Selon Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité à CPA Canada, le régime d'impôt des sociétés est un anachronisme sans grand rapport avec l'économie mondialisée du XXIe siècle. Auparavant, les sociétés s'organisaient à partir d'un « établissement stable », puis créaient des filiales à 100 % dans les pays où elles voulaient exploiter un centre de distribution, une usine, un bureau ou une mine. Mais cette époque est depuis longtemps révolue. Aujourd'hui, l'entreprise mondialisée est un réseau inextricable de relations avec les chaînes logistiques, les filiales à l'étranger et les sociétés de portefeuille établies dans des pays à faible taux d'impôt.

La situation se complique avec les cybergéants comme Facebook ou Google, car le lieu où s'exercent leurs activités n'est pas toujours évident. Lorsqu'une consommatrice de L'Ancienne-Lorette au Québec commande un article sur Amazon, qui a un parc de serveurs dans un pays et des centres de distribution dans un autre, et dont la marque de commerce appartient à une société de portefeuille qui en loue le droit d'utilisation aux filiales nationales d'Amazon, comment présenter la transaction aux fins fiscales?

N'allons toutefois pas croire que les grandes sociétés ont déjà aimé payer des impôts. Elles ont toujours cherché à les réduire au minimum. Brian Studniberg écrivait dans The Queen's Law Journal : [TRADUCTION] « Le régime fiscal moderne du Canada a sombré dans un cycle sans fin d'actions-réactions, et les efforts pour éliminer l'évitement fiscal n'ont réussi qu'à accroître la complexité […] laquelle ne fait qu'engendrer davantage d'évitement. »

À la fin des années 1980, Ottawa a cherché à distinguer l'évitement légitime de l'évitement abusif avec la Règle générale anti-évitement (RGAE). Mais comme l'explique M. Studniberg, le libellé très large de la RGAE a donné lieu à des contestations juridiques et a fait l'objet de décisions en apparence contradictoires de la Cour suprême. « Il est facile de flairer l'abus, mais difficile de le cerner », écrit-il. (Aux États-Unis, par ailleurs, les sociétés qui déclarent des bénéfices par le biais de filiales établies dans des paradis fiscaux peuvent être imposées à la source si elles tentent de rapatrier des dividendes. Le Canada n'a pas de disposition similaire.)

M. Howlett et d'autres peuvent citer de nombreux exemples de pratiques à vue de nez abusives. Ainsi, des multinationales transfèrent des droits de propriété intellectuelle à des sociétés de portefeuille dans des pays à faible taux d'impôt qui louent des marques ou des logiciels à leurs divisions nationales. Celles-ci comptabilisent les coûts de location comme des dépenses d'entreprise, alors que le revenu de location est imposé à très faible taux. « Le problème, dit M. Howlett, c'est qu'il n'existe pas de cours du marché pour la location de marques de commerce. »

M. Cockfield cite aussi la double déduction des intérêts comme mécanisme très répandu. Une entreprise canadienne emprunte au pays et investit l'argent dans des actions de filiales sises dans des pays où l'impôt est peu élevé, tels les Bahamas. Ces filiales prêtent l'argent à une autre filiale, disons aux États-Unis, ce qui permet de déduire à nouveau les intérêts. Les intérêts reçus sur le second prêt sont imposés à un taux très faible parce que comptabilisés par les filiales dans les paradis fiscaux.

Contre-attaque par la concurrence fiscale

Le nœud de la question, c'est l'existence même des paradis fiscaux. Ceux-ci ne datent pas d'hier, notamment dans les Caraïbes, mais beaucoup de gouvernements essaient maintenant d'attirer les investissements en réduisant les taux d'impôt des sociétés et en créant des abris plus élaborés.

L'Irlande, naguère paradis fiscal réputé pour rock stars, a su séduire des entreprises comme Apple avec des échappatoires pouvant donner lieu à un taux d'impôt effectif de 2 % seulement. Le Royaume-Uni a créé un régime fiscal favorable aux brevets, qui permet aux jeunes entreprises et aux technos de profiter de faibles taux d'impôt sur les bénéfices liés à la propriété intellectuelle.

Le Canada est entré dans la danse et offre les taux d'impôt des sociétés les plus bas parmi les pays de l'OCDE (nos taux combinés sont d'environ 10 points de moins qu'aux États- Unis). Et CPA Canada a recommandé que le Canada adopte lui aussi un régime fiscal favorable aux brevets.

Les disparités mondiales encouragent l'arbitrage et créent des pressions à la baisse sur les taux d'impôt. Pour certains, il s'agit d'une saine dynamique qui encourage les politiciens à offrir des services plus efficients. « La concurrence fiscale, c'est bien », selon Gabe Hayos. De fait, l'économiste Jack Mintz a même prédit que l'abaissement à 15 % du taux d'impôt des sociétés au Canada créerait 100 000 emplois et augmenterait de 30 milliards $ le capital-actions au pays.

Toutefois, Brigitte Alepin, CPA à Montréal et qui a beaucoup écrit sur les effets de l'évitement fiscal, croit que les gouvernements devront faire face aux conséquences financières d'une course mondiale vers le bas, voire la possibilité d'un taux d'impôt nul. « La question qui tue est : quel est le pire scénario, et le voulons-nous? », se demande-t-elle. Elle estime que les gouvernements devraient analyser les incidences d'un taux d'impôt nul sur les finances publiques, car rien ne prouve que tout va s'équilibrer.

Les stratégies d'évitement et les paradis fiscaux étant surveillés de plus près, beaucoup d'idées foisonnent en réaction à cette dynamique. Au Royaume-Uni, Richard Murphy, comptable, cofondateur et directeur de projets du réseau international Tax Justice Network, réclame de nouvelles règles qui obligeraient les multinationales cotées à mentionner les endroits où elles exercent leurs activités, la dénomination sociale et la performance financière de leurs filiales nationales ainsi que les impôts exigibles dans chaque région, et à rendre compte des transferts internes. Ce système d'information par pays suscite l'intérêt des observateurs internationaux et des experts. Or, tous ne s'entendent pas.

Dans un récent énoncé de principes, CPA Canada offrait des conseils au fisc canadien : Ottawa devrait maintenir un faible taux d'impôt des sociétés, resserrer les règles anti-évitement, miser davantage sur les taxes à la consommation et la taxe sur la valeur ajoutée, et conclure plus d'accords d'échange de renseignements fiscaux internationaux. Le document doute de la pertinence de fonder les règles fiscales sur une notion aussi floue que la « juste part » d'impôt. « Les sociétés devraient payer l'impôt qu'elles doivent aux yeux de la loi, et elles devraient planifier leurs activités de manière à réduire leurs obligations fiscales dans le respect de la loi, comme elles le font pour tout autre coût d'exploitation. »

Albert Baker, de Deloitte, ajoute que les sociétés devraient néanmoins s'occuper davantage de « gouvernance fiscale ». Avant, la planification fiscale se faisait en vase clos, explique-t-il. Aujourd'hui, les conseils et les dirigeants doivent participer aux décisions de stratégie fiscale et utiliser un cadre de gestion des risques pour évaluer les effets, sur les finances et la réputation de l'entreprise, d'une poursuite comme celle à laquelle Cameco fait face.

M. Baker est d'avis que les multinationales ne s'entendent pas sur le degré de détail à divulguer en ce qui concerne leur planification fiscale. Certaines résistent aux appels à une plus grande transparence, en invoquant la concurrence et les coûts. Arthur Cockfield souligne qu'aux États-Unis, la loi Dodd-Frank oblige déjà les entreprises extractives à indiquer à la Securities and Exchange Commission l'impôt qu'elles paient dans chaque pays où elles sont actives.

Arthur Cockfield souligne qu'aux États-Unis, la loi Dodd-Frank oblige déjà les entreprises extractives à indiquer à la Securities and Exchange Commission l'impôt qu'elles paient dans chaque pays où elles sont actives.

Le gouvernement Harper n'a pas adopté pareille loi, et son approche face à l'évitement audacieux semble plus modérée, selon Finn Poschmann. Dans son budget de l'an dernier, Jim Flaherty, ministre des Finances, a prévu un programme pour les dénonciateurs, offrant des commissions de 5 % à 15 % pour des informations sur l'évasion fiscale et les structures douteuses créées à l'étranger qui permettent au fisc fédéral de recouvrer 100 000 $ ou plus en impôts impayés. L'ARC a aussi créé une équipe d'intervention spécialisée et un groupe qui surveillera les virements électroniques de plus de 10 000 $ à destination de paradis fiscaux. « Je pense que le fisc va aller à la pêche », prédit Ian Morris, avocat fiscaliste torontois, associé et cofondateur de Morris Kepes Winters LLP. Mais, comme le note Finn Poschmann, les compressions de personnel à l'ARC pourraient refroidir les ardeurs d'Ottawa.

Le gouvernement fédéral élabore en outre une nouvelle politique pour réduire le chalandage fiscal, dans la foulée de deux décisions très médiatisées de la Cour suprême du Canada. Les multinationales qui ont recours à cette stratégie d'évitement créent des réseaux complexes de sociétés de portefeuille et de paiements internes pour profiter des retenues d'impôt à la source moins élevées perçues lorsqu'il existe une convention fiscale entre deux pays. Selon le ministère des Finances : « Le chalandage fiscal fait en sorte que les conventions fiscales entre le Canada et des pays partenaires accordent aux résidents de pays tiers des avantages fiscaux indirects imprévus. » Les fonctionnaires fédéraux s'efforcent de trouver des moyens de limiter de tels avantages, auxquels les entreprises n'auraient pas droit en d'autres circonstances. Comme toujours, ces efforts susciteront la controverse. Selon Ian Morris, Ottawa réécrit systématiquement les accords commerciaux afin de limiter les avantages fiscaux offerts aux sociétés non résidentes, ajoutant que le budget de 2014 laisse croire que le gouvernement penche maintenant en faveur de l'adoption d'une loi pour réglementer le chalandage fiscal.

M. Morris indique que le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE, demandé par les leaders du G20 l'an dernier, pourrait être la politique anti-évitement la plus percutante si elle était mise en œuvre. On y propose 15 mesures pour limiter l'évitement injustifié, dont 7 devraient être finalisées en septembre 2014. L'OCDE vise à obtenir l'adhésion de ses membres et des pays en développement, dont certains ont été privés de recettes fiscales considérables par les manœuvres des multinationales. Pour la plupart des observateurs, l'initiative de l'OCDE va dans la bonne direction : « Les deux éléments clés sont la collaboration internationale et la transparence, et c'est ce que vise l'initiative de l'OCDE », précise Gabe Hayos.

« Pour concrétiser cet objectif, il faudra l'adhésion de tous les pays. Reste à voir si c'est possible », dit Albert Baker. De plus, il craint que certains pays agissent unilatéralement et que des multinationales subissent une double imposition. Brigitte Alepin, organisatrice d'un sommet mondial sur les effets délétères de la concurrence fiscale internationale qui se tiendra en 2015, reconnaît qu'un consensus mondial n'est pas acquis, au vu des difficultés associées aux initiatives antérieures comme l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou le Protocole de Kyoto. Elle croit que la solution pourrait consister en une mosaïque de mesures et une tentative d'obtenir l'appui des multinationales en insistant sur le lien entre responsabilité sociale et obligations fiscales.

La prochaine génération de règles et de politiques devra passer l'épreuve des tribunaux nationaux, même si les gouvernements sont plus vigilants pour réglementer la zone grise séparant la planification fiscale prudente et l'évasion pure et simple. Selon Albert Baker, « c'est comme si un policier nous interdisait de tourner à droite sur un feu rouge même là où c'est légal. En matière fiscale, le seuil d'acceptabilité est ce qui est inscrit dans la loi. »

À propos de l’auteur

John Lorinc


John Lorinc est rédacteur indépendant à Toronto.

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