Problèmes fiscaux pour les expatriés américains

Un aperçu des obligations fiscales des citoyens américains installés au Canada et des conséquences des règles fiscales américaines sur la planification successorale.

La situation fiscale des citoyens américains au Canada risque de se compliquer. En effet, les deux pays souhaitent assujettir à l’impôt les revenus mondiaux de leurs citoyens et, pour ce faire, exigent la déclaration des biens étrangers. La très bonne convention fiscale conclue entre les deux pays permet jusqu’à un certain point d’éviter la double imposition, mais ne règle pas tous les problèmes. Les citoyens américains sont perdants sur toute la ligne, car ils doivent déclarer au Canada leurs revenus qui sont alors soumis à nos taux d’imposition très élevés, puis déclarer ces mêmes revenus à l’IRS. De plus, les citoyens américains qui détiennent des biens financiers à l’extérieur des États-Unis doivent se conformer à de pénibles formalités.

Il y a environ un million de citoyens américains au Canada, et une bonne proportion n’est pas en règle avec le fisc américain. L’IRS a pris diverses mesures ces dernières années pour forcer les expatriés américains à régulariser leur situation. Voici un aperçu des obligations fiscales des citoyens américains installés au Canada et des conséquences des règles fiscales américaines sur la planification successorale.

Obligations déclaratives de base

Pour la plupart des Américains vivant au Canada qui sont en règle avec le fisc, il suffit de remplir chaque année les formulaires appropriés pour s’acquitter de leurs obligations envers le fisc américain. Divers mécanismes ont été intégrés au code des impôts des États-Unis (Internal Revenue Code ou IRC) et à la Convention fiscale Canada-États-Unis afin d’éviter la double imposition des revenus.

L’exonération des revenus gagnés à l’étranger (foreign earned income exclusion ou FEIE) est l’un des principaux moyens mis en place pour éviter aux expatriés américains d’être soumis à une double imposition. Cette exonération permet au contribuable qui vit et travaille à l’étranger d’exclure de son revenu imposable aux États-Unis près de 100 000 $ de revenu d’emploi étranger.

Pour ce qui est du revenu d’emploi en sus du montant de l’exonération, ainsi que des autres revenus (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.), l’IRC prévoit des crédits pour impôt étranger; l’impôt versé à un pays étranger est ainsi déduit de l’impôt à payer aux États-Unis à l’égard du même revenu ou de la même catégorie de revenu.

Dans certains cas, les règles complexes ayant trait aux sources et aux types de revenu ainsi qu’au moment de leur versement peuvent restreindre les crédits accordés pour compenser l’impôt payé à l’étranger. Cependant, le système de crédits d’impôt permet d’éviter la double imposition dans la plupart des cas.

Obligations de déclaration de renseignements

Les citoyens américains sont tenus de fournir des renseignements détaillés sur leurs biens à l’étranger afin que l’IRS puisse garder un œil sur les revenus qui en sont tirés.

Parmi les déclarations à produire, la principale est sans doute la déclaration des comptes bancaires étrangers (foreign bank account reports ou FBAR). Toute personne des États-Unis (citoyen ou résident) doit produire une déclaration annuelle des comptes qu’elle détient à l’étranger si, à tout moment au cours de l’année, le solde global de ces comptes dépasse 10 000 $ US.

Cette déclaration, produite par voie électronique, doit comporter le numéro de chaque compte dont le contribuable a été signataire autorisé au cours de l’année, le nom de l’établissement financier où se trouve le compte, et le solde maximal atteint durant l’année. Les comptes d’entreprise, les comptes de placement et même les comptes conjoints sont également visés.

Dans le cas des citoyens américains, l’obligation s’étend à tous les comptes financiers dont ils sont signataires autorisés, y compris les comptes-chèques, les REER, les REEE et les comptes d’entreprise.

Les « personnes des États-Unis » doivent aussi déclarer chaque année les intérêts qu’elles détiennent dans des fiducies, successions, sociétés par actions et sociétés de personnes à l’étranger, ainsi que les cadeaux importants qu’elles ont reçus d’un non-résident.

FATCA – une nouvelle génération de lois fiscales sur les biens étrangers

En 2010, les États-Unis ont adopté une nouvelle loi, la Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), qui facilite l’imposition des citoyens américains vivant à l’étranger. La FATCA oblige les contribuables américains qui détiennent des biens financiers à l’étranger d’une valeur globale de 200 000 $ ou plus à les déclarer en joignant le formulaire 8938 à leur déclaration de revenus. Même s’il existe certains recoupements entre ce formulaire et le FBAR, ces déclarations sont distinctes et elles doivent être transmises à des services différents au sein de l’IRS.

Le principal élément de la FATCA est toutefois l’obligation qu’elle impose aux établissements financiers étrangers de déclarer les noms et les avoirs de leurs clients qui sont citoyens américains, faute de quoi ils s’exposent à des retenues de 30 % sur les paiements provenant des États-Unis.

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont annoncé avoir conclu un accord intergouvernemental permettant que ces renseignements soient transmis à l’ARC et non directement à l’IRS, afin d’apaiser les inquiétudes des banques canadiennes concernant la protection des renseignements personnels. Certains placements enregistrés ainsi que les banques de petite taille sont en outre exemptés des règles imposées aux établissements financiers étrangers.

En revanche, l’IRS et l’ARC ont convenu par cet accord d’accroître les échanges systématiques de renseignements sur les contribuables expatriés, afin de contrer la fraude fiscale internationale. On ne sait pas encore exactement comment cette volonté se concrétisera, mais il sera probablement plus difficile d’échapper au fisc.

Pénalités pour non-conformité

Les pénalités imposées aux personnes qui ne respectent pas leurs obligations à l’égard du fisc américain peuvent être considérables. Cependant, dans le cas des résidents canadiens en règle avec le fisc, c’est habituellement la non-production des déclarations de renseignements, plutôt que la non-production des déclarations de revenus, qui donne lieu à des pénalités importantes.

En effet, les pénalités associées à la non-production de la déclaration de revenus sont généralement calculées en fonction de l’impôt impayé. Comme la plupart des citoyens américains qui résident au Canada et qui sont en règle avec le fisc bénéficient d’exemptions ou de crédits suffisants pour compenser l’impôt à payer aux États-Unis, les pénalités sont généralement minimes dans leur cas.

Par contre, les pénalités associées à la non-production des déclarations de renseignements sont en général des sommes fixes, habituellement établies en considération des pires contrevenants. Par exemple, la non-production volontaire de la déclaration de comptes bancaires étrangers (FBAR) peut coûter 100 000 $ par compte par année ou, si cette somme est plus élevée, 50 % du solde des comptes non déclarés. Même les manquements non volontaires (s’il est prouvé que la personne ignorait cette obligation, par exemple) peuvent entraîner des pénalités de 10 000 $ par compte par année.

Dans la plupart des cas, l’IRS peut renoncer à son gré aux pénalités, en totalité ou en partie. Il incombe au contribuable de démontrer qu’il avait un motif raisonnable de ne pas respecter ses obligations. Les personnes qui ont su montrer qu’elles ignoraient en toute bonne foi avoir une obligation de déclaration ont souvent eu gain de cause. L’IRC prévoit toutefois l’imposition de sanctions pénales et il arrive que des peines d’emprisonnement soient imposées pour fraude fiscale.

Comment régulariser sa situation

Il y a trois façons de régulariser sa situation auprès du fisc américain : participer à l’Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI), produire discrètement les déclarations requises ou suivre la procédure simplifiée.

Divulgation volontaire : Offshore Voluntary Disclosure Initiative

Le programme OVDI, lancé en 2009, vise à encourager les contribuables américains qui ont omis de déclarer certains biens étrangers à régulariser leur situation. Ce programme n’est toutefois pas offert aux contribuables qui font l’objet d’un audit ou d’une enquête criminelle.

En général, les contribuables qui participent à l’OVDI doivent produire des déclarations de revenus complètes ainsi que toutes les déclarations de renseignements (notamment le FBAR) portant sur les huit dernières années, et s’engager à payer des pénalités réduites sur la base de ces déclarations (quoique certaines pénalités soient pratiquement inévitables).

Production discrète

Au lieu de participer à l’OVDI, certains choisissent plutôt de régulariser leur situation en produisant discrètement leurs déclarations manquantes. Les déclarations couvrant jusqu’à six années peuvent être transmises au centre de services généraux de l’IRS. Si ces déclarations indiquent un solde débiteur, le contribuable envoie un chèque couvrant l’impôt à payer et les intérêts courus.

Les personnes qui procèdent ainsi espèrent que l’IRS ne fera pas d’audit de leurs déclarations et n’imposera pas de pénalités. C’est effectivement ce qui se produit dans bien des cas, surtout s’il n’y a aucun impôt à payer. Il faut toutefois noter que cette pratique n’est pas sanctionnée par l’IRS et que le gouvernement des États-Unis exerce des pressions sur l’IRS pour que ces déclarations discrètes soient examinées de plus près. Rien ne garantit par conséquent que cette formule demeurera aussi avantageuse qu’elle l’a été.

Procédure simplifiée

Depuis juin 2012, l’IRS permet à certains contribuables à faible risque de régulariser leur situation et de réintégrer le système d’imposition au moyen d’une procédure simplifiée (streamlined procedure). Les contribuables admissibles n’ont qu’à produire trois déclarations de revenus annuelles et six déclarations FBAR. Les paiements d’impôt en souffrance et les intérêts y afférents doivent être réglés au même moment, et l’IRS n’applique pas les pénalités habituelles pour non-conformité.

La plupart des citoyens américains qui vivent au Canada peuvent suivre la procédure simplifiée. Le recours à cette procédure peut toutefois être refusé aux personnes qui présentent un profil de risque élevé, notamment celles qui ont une dette fiscale nette supérieure à 1 500 $ par année, qui détiennent des comptes financiers à l’étranger ou qui ont des revenus provenant des États-Unis.

Pièges fiscaux pour les citoyens américains vivant au Canada

Afin de combattre l’évasion fiscale, les États-Unis ont mis en place de nombreuses règles susceptibles de causer des ennuis aux citoyens américains vivant au Canada. S’il est vrai que le Canada n’est pas un paradis fiscal, ces règles sont souvent d’application générale et la Convention fiscale Canada-États-Unis (qui devrait accorder des dégrèvements) n’évolue pas aussi rapidement que les nouvelles mesures de perception du fisc américain. Les conseillers canadiens devraient notamment prêter attention aux problèmes suivants.

1. Sociétés de placement étrangères passives

Les règles en question peuvent s’appliquer au revenu ou aux profits que le contribuable américain tire d’une société de placement étrangère passive (passive foreign investment company ou PFIC). Les PFIC sont des sociétés non américaines qui tirent au moins 75 % de leur revenu brut de sources passives ou dont au moins 50 % de l’actif sert à produire un revenu passif.

Lorsqu’un contribuable américain détient une participation minoritaire dans une PFIC, les distributions extraordinaires provenant de sa participation (ou le profit réalisé à la vente de ses actions de la société) sont soumises à un impôt punitif communément appelé throwback tax.

Cet impôt punitif est fondé sur le montant moyen des distributions de la PFIC pour les trois années précédentes. Les distributions supérieures à 125 % de cette moyenne sont imputées à toute la durée de détention des actions par le contribuable. Tout revenu imputé à une année antérieure est imposé rétroactivement au taux marginal le plus élevé, et des intérêts et des pénalités sont appliqués jusqu’à l’année d’imposition courante.

De nombreux fonds de placement canadiens sont considérés comme des PFIC. Nous recommandons par conséquent aux citoyens américains vivant au Canada d’étudier attentivement la question des PFIC avant d’investir. Les règles d’imposition des PFIC peuvent aussi s’appliquer aux intérêts minoritaires dans des sociétés de portefeuille canadiennes; les citoyens américains doivent donc évaluer ces formes de placement avec prudence.

2. REER

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un programme canadien visant à encourager l’épargne-retraite de deux façons : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable de l’année et les revenus de placement réalisés sur ces cotisations ne sont imposables qu’au moment de leur retrait.

Toutefois, l’IRS ne traite pas systématiquement les REER comme des comptes d’épargne-retraite à imposition différée. Par défaut, ces régimes sont traités comme de simples comptes de placement : l’accroissement est imposable dès qu’il est réalisé et aucune déduction n’est accordée pour les dépôts affectés au compte.

La Convention fiscale Canada-États-Unis procure un certain allègement à cet égard, à savoir que le contribuable peut reporter l’imposition des revenus de placement de son REER en joignant le formulaire 8891 à sa déclaration de revenus (formulaire 1040). Cependant, les cotisations au REER ne sont pas déductibles du revenu imposable aux États-Unis. De ce fait, le crédit pour impôt étranger pourrait ne pas compenser entièrement l’impôt à payer aux États-Unis.

3. CELI et REEE

D’autres comptes bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux au Canada peuvent causer des problèmes aux citoyens américains vivant au Canada. Par exemple, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) sont considérés comme des fiducies par l’IRS, et sont de ce fait soumis à des règles d’imposition et de déclaration qui n’ont pas d’équivalent au Canada. Nous recommandons donc aux citoyens américains d’éviter ces produits.

Planification successorale pour les citoyens américains vivant au Canada

La planification successorale présente des difficultés accrues sur le plan fiscal pour les citoyens américains établis au Canada. Comme les droits successoraux des États-Unis s’appliquent à tous les citoyens américains, quel que soit leur pays de résidence, ceux-ci doivent tenir compte à la fois du principe canadien de disposition réputée et des règles américaines.

La législation actuelle accorde à la succession des citoyens américains décédés une exemption dont le montant, établi à 5 000 000 $ en 2010, est indexé sur l’inflation. Le montant indexé pour 2014 est de 5,34 millions de dollars. Les droits prélevés sur la part de la succession non exemptée correspondent à 40 % de la juste valeur marchande de l’actif transmis.

Sont déduits du montant de l’exemption les dons faits du vivant du contribuable en excédent de l’exonération annuelle applicable aux dons (qui est actuellement de 143 000 $ par année pour les dons au conjoint qui n’a pas la citoyenneté américaine et de 14 000 $ par année pour les dons à toute autre personne).

Dans le cas d’un couple marié dont un seul des conjoints est citoyen américain, il est possible d’intégrer aux testaments des mesures de planification qui réduisent les risques d’imposition de droits successoraux.

La succession du conjoint non américain n’est pas assujettie aux droits successoraux américains si elle ne contient aucun bien se trouvant aux États-Unis. Cependant, si ce même conjoint lègue tout son avoir directement à son conjoint américain, la valeur combinée des successions au décès de ce dernier pourrait rendre la succession imposable.

Pour éviter efficacement une telle situation, on peut prévoir dans le testament du conjoint canadien la création d’une fiducie de conjoint comportant des dispositions particulières empêchant que l’actif soit inclus dans la succession du conjoint américain au décès de ce dernier. Si le testament est rédigé correctement, le citoyen américain pourra recevoir les revenus de la succession et aura accès à une part appréciable du capital sans devoir inclure les biens en fiducie dans la valeur de la succession imposable aux États-Unis.

De même, au cas où le conjoint américain mourrait le premier en laissant un actif supérieur au maximum de l’exonération, son testament devrait inclure des dispositions permettant de reporter ou d’empêcher l’imposition de l’actif qui sera légué au conjoint canadien.

Pour reporter les droits successoraux, on peut établir une fiducie américaine (qualified domestic trust) comme le prévoit l’article 2056A de l’IRC. Cette mesure permet de reporter le paiement des droits successoraux au moment du retrait du capital de la fiducie ou au décès du rentier canadien.

La Convention fiscale Canada-États-Unis peut en outre procurer aux conjoints des crédits visant à compenser les droits successoraux américains.

S’il est bien rédigé, le testament d’un expatrié peut offrir la souplesse nécessaire pour pouvoir attendre le décès de l’un des conjoints avant de déterminer la formule optimale, au lieu de s’engager longtemps d’avance dans une direction précise. Cette souplesse peut être utile compte tenu de l’évolution des règles fiscales et des fluctuations que connaît la valeur de certains biens.

Cette rubrique est dirigée par Garnet Anderson, vice-président et gestionnaire de portefeuille, Tacita Capital Inc.