Accord de l’UE sur la réforme de l’audit : quel effet sur les sociétés canadiennes et leurs auditeurs?

En décembre 2013, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne (UE) ont conclu un accord provisoire sur la réforme du secteur de l’audit.

En décembre 2013, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne (UE) ont conclu un accord provisoire sur la réforme du secteur de l’audit. Deux dispositions de la réforme en particulier pourraient avoir une incidence sur les sociétés canadiennes et leurs auditeurs, l’une rendant obligatoire la rotation des cabinets d’audit, et l’autre limitant la fourniture de services autres que l’audit.

Les cabinets d’audit devront respecter un cycle de rotation de 10 ans, qui pourra être prolongé pour une période maximale de 10 années, sur appel d’offres, et pour une période maximale de 14 ans dans le cas des audits conjoints. Une période transitoire est prévue pour éviter que l’introduction des nouvelles règles n’ait un effet trop brutal sur le secteur. Par exemple, un cabinet d’audit chargé de l’audit d’une entreprise depuis plus de 20 ans au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourrait se voir accorder un délai de 5 ans pour effectuer la rotation.

Les honoraires des services autres que l’audit sont plafonnés, ce qui empêchera l’auditeur de recevoir, pour la fourniture de services autres que l’audit, des honoraires représentant plus de 70 % des honoraires d’audit. En outre, la prestation de certains services autres que l’audit sera interdite, notamment le conseil en matière fiscale, les services de finance d’entreprise et d’autres types de services-conseils.

La réforme s’appliquera aux audits des entités d’intérêt public (EIP). Les EIP englobent les entités cotées à une bourse de valeurs réglementée de l’UE, ainsi que les établissements de crédit et les entreprises d’assurance non cotés de l’UE. Les États membres peuvent désigner d’autres types d’entités comme entités d’intérêt public, par exemple celles qui sont significatives en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés.

Quelles seront les sociétés canadiennes touchées par cette réforme? Il s’agira notamment :

  • des filiales européennes d’une société mère canadienne lorsqu’elles répondent à la définition d’entité d’intérêt public;
  • des filiales canadiennes d’entités d’intérêt public, en fonction des décisions prises en matière de rotation et de services autres que l’audit relativement à l’entité mère;
  • d’autres sociétés canadiennes, si les États membres de l’UE choisissent d’aller au-delà des propositions en incluant dans la réforme un plus large éventail d’entités.

Beaucoup craignent que la réforme n’améliore pas la qualité de l’audit et qu’elle puisse même avoir des conséquences négatives. En effet, elle pourrait entraver le travail important du comité d’audit, qui consiste entre autres à recommander au conseil d’administration l’auditeur externe qu’il convient de nommer, à surveiller les travaux de ce dernier, et à approuver tout service autre que l’audit que cet auditeur peut fournir. La réforme pourrait ainsi avoir pour effet de restreindre la liberté des sociétés canadiennes dans leur choix d’auditeurs.

Il est d’ores et déjà évident que la réforme entreprise par l’UE aura des répercussions mondiales. Selon le calendrier proposé, la version définitive de l’accord est attendue d’ici le mois de mars 2014 et les mesures législatives qui en découleront entreront en application à partir du deuxième trimestre de 2016. Il appartiendra alors aux sociétés canadiennes et à leurs auditeurs d’évaluer dans quelle mesure ils seront touchés par cette réforme.

Poursuivons la conversation… Voyez-vous d’autres conséquences imprévues de la réforme? Quelles mesures le Canada devrait-il prendre à l’égard des incidences de la réforme dans le contexte canadien?

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Eric

Conversations sur la qualité de l’audit se veut un forum d’échange concernant les faits et problèmes nouveaux survenant à l’international en matière de qualité de l’audit et leur incidence au Canada.

À propos de l’auteur

Eric Turner, CPA, CA

Directeur, Normes d’audit et de certification, CPA Canada

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