Modification des normes canadiennes d’indépendance : Le temps est-il venu d’abolir le seuil d’exemption de 10 millions de dollars?

Un exposé-sondage publié récemment propose l’abolition du seuil d’exemption pour l’audit des petits émetteurs assujettis, au-dessous duquel les exigences les plus strictes en matière d’indépendance ne s’appliquent pas. Les normes canadiennes d’indépendance se rapprocheraient ainsi des normes internationales.

Un exposé-sondage publié récemment propose l’abolition du seuil d’exemption pour l’audit des petits émetteurs assujettis, au-dessous duquel les exigences les plus strictes en matière d’indépendance ne s’appliquent pas. Les normes canadiennes d’indépendance se rapprocheraient ainsi des normes internationales.

La profession de CA est membre de l’International Federation of Accountants (IFAC) et doit adopter des règles de déontologie tout aussi rigoureuses que celles énoncées dans le code de déontologie publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (International Ethics Standards Board for Accountants – IESBA), soit le Code de déontologie des professionnels comptables (ci-après le «Code de l’IESBA»). Le Groupe de travail sur l’indépendance (GTI) du Comité de la profession sur la confiance du public est chargé d’examiner les dispositions en matière d’indépendance des règles de déontologie publiées en 2003 afin de déterminer les changements qu’il y aurait lieu d’adopter pour protéger l’intérêt public, compte tenu des modifications récemment apportées au Code de l’IESBA.

À la lumière des commentaires reçus en réponse à un précédent document de consultation, le GTI a conclu que le Code de l’IESBA n’était pas encore suffisamment rigoureux pour qu’on l’adopte à titre de norme au Canada. Le GTI a donc décidé de passer en revue le Code de déontologie harmonisé actuel afin de déterminer les modifications qu’il convenait d’y apporter pour aligner ses exigences sur celles du Code de l’IESBA, lorsque celui-ci était considéré comme plus rigoureux. L’exposé-sondage récemment publié est l’aboutissement de ce processus.

L’une des principales modifications proposées concerne le seuil d’exemption pour les émetteurs assujettis dont la capitalisation boursière et l’actif total sont inférieurs à 10 millions de dollars. L’exposé-sondage rappelle que l’approche fondée sur un seuil prescrit pour les émetteurs assujettis «avait été adoptée pour permettre aux petits émetteurs d’obtenir davantage d’aide en comptabilité de la part de leur auditeur plutôt que d’avoir à engager un tiers». Or, le GTI estime que la conjoncture du marché canadien ne justifie désormais plus l’application de règles moins strictes que les règles internationales. «À l’heure actuelle, la majorité des entités qui n’atteignent pas le seuil d’exemption prescrit ne peuvent recevoir davantage d’aide de leur cabinet d’audit. L’audit de ces entités est réalisé par des cabinets d’audit qui font partie de réseaux membres du Forum of Firms de l’IFAC.» Ces cabinets sont tenus de se conformer aux exigences du Code de l’IESBA en matière d’indépendance qui s’appliquent à tous les audits d’entités cotées.

Pour faciliter la transition, l’exposé-sondage propose que le seuil d’exemption soit éliminé pour les exercices ouverts après le 15 décembre 2018. Selon les propositions de l’exposé-sondage, le cabinet serait tenu, au cours de la période transitoire, d’informer le comité d’audit de l’existence de relations et de situations particulières qui seraient interdites si les exigences plus strictes en matière d’indépendance étaient appliquées.

Le GTI souhaite recevoir des commentaires sur cette modification, ainsi que sur les autres modifications qu’il propose. La date limite de réception des commentaires est le 31 mai 2013.

Poursuivons la conversation… Êtes-vous d’accord avec la proposition d’abolir le seuil d’exemption relatif à l’audit des petits émetteurs assujettis? Les dispositions transitoires sont-elles suffisantes et appropriées?

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Eric

Conversations sur la qualité de l’audit se veut un forum d’échange concernant les faits et problèmes nouveaux survenant à l’international en matière de qualité de l’audit et leur incidence au Canada.

À propos de l’auteur

Eric Turner, CPA, CA

Directeur, Normes d’audit et de certification, CPA Canada

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