Carton rouge : La proposition visant la rotation obligatoire des cabinets d’audit commence à perdre des appuis

La Competition Commission (CC) du Royaume-Uni a rejeté la rotation des cabinets d’audit comme solution pour améliorer la concurrence dans le marché des services d’audit obligatoires auprès des grandes entreprises.

La Competition Commission (CC) du Royaume-Uni a rejeté la rotation des cabinets d’audit comme solution pour améliorer la concurrence dans le marché des services d’audit obligatoires auprès des grandes entreprises. Cela signifie que la rotation obligatoire des cabinets d’audit a maintenant été rejetée des deux côtés de l’Atlantique au cours des dernières semaines comme solution possible pour remédier aux préoccupations soulevées par l’audit. La question demeure toutefois : comment ce fait nouveau influencera-t-il le dénouement du projet sur les mesures envisagées au sein de l’Union européenne (UE)?

La CC propose un appel d’offres obligatoire tous les cinq ans, ce qui est contraire à la règle de nouvel appel d’offres tous les dix ans de concert avec une disposition de type « respect ou explication » adoptée récemment par le Financial Reporting Council (FRC) du Royaume-Uni. La période de cinq ans a été choisie afin de la rendre compatible avec les règles actuelles concernant la rotation des associés responsables de missions qui visent à assurer leur objectivité et leur indépendance.

Le rejet par la CC de la rotation des cabinets d’audit proposée par la FRC fait suite à une décision prise par la Chambre des représentants des États-Unis d’interdire au Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) d’exiger la rotation obligatoire des cabinets d’audit pour les sociétés ouvertes.

La rotation obligatoire des cabinets d’audit demeure toutefois à l’étude au sein de l’UE, alors qu’un comité a approuvé une proposition de rotation obligatoire tous les 14 ans, avec un prolongement jusqu’à 25 ans dans certaines situations. La proposition de l’UE chemine actuellement dans le Parlement.

Au Canada, la rotation obligatoire des cabinets d’audit a bénéficié de peu d’appuis. Il faut espérer que l’UE tiendra compte du rejet grandissant de la rotation, tant en Amérique du Nord qu’en Europe, dans la mise au point définitive de ses propositions. La perspective que certains pays exigent la rotation alors que d’autres ne l’exigeraient pas conduirait inévitablement à une situation pour le moins chaotique.

Mais si la rotation obligatoire des cabinets n’est pas la solution, les appels d’offres obligatoires le seraient-ils? La CC estime que le fait d’exiger des sociétés qu’elles fassent des appels d’offres pour leur audit tous les cinq ans encouragerait une saine rivalité entre les cabinets d’audit en assurant qu’une évaluation régulière et bien éclairée soit faite de la question de savoir si les services d’audit d’une société demeurent concurrentiels. Pour d’autres, toutefois, les appels d’offres obligatoires comportent plusieurs inconvénients qui ne sauraient améliorer la qualité de l’audit, dont les suivants :

  1. L’utilisation d’un calendrier arbitraire pour déterminer un changement d’auditeur pourrait poser des difficultés à une société si ce changement survenait à un moment inopportun (p. ex., lorsqu’une opération importante est sur le point d’être conclue) et donc cela ne serait pas dans les meilleurs intérêts des actionnaires de cette société.
  2. Le processus d’appel d’offres pourrait être axé sur les honoraires plutôt que sur la qualité de l’audit. Les pressions concurrentielles touchant les honoraires qui s’exercent dans le marché de l’audit pourraient au fil du temps avoir des conséquences désastreuses sur la qualité de l’audit.
  3. L’obligation d’aller en appel d’offres entraînerait un investissement accru de temps et des coûts supplémentaires aussi bien pour la direction que pour l’auditeur externe, même dans le cas où le mandat de l’auditeur externe attitré serait reconduit. La société devrait engager également des coûts pour informer  le nouvel auditeur externe (si un nouvel auditeur est nommé) des activités d’exploitation, des systèmes, des pratiques commerciales et des processus d’information financière de la société. Ces coûts seraient assumés indirectement par les actionnaires.
  4. Le choix de l’auditeur externe successeur pourrait être restreint du fait que les fournisseurs de services autres que d’audit à la société ne pourraient être nommés comme nouvel auditeur externe. Les sociétés œuvrant dans des secteurs d’activité spécialisés (p. ex., les institutions financières) ou exerçant leurs activités à l’échelle planétaire pourraient être tout particulièrement touchées par un tel choix restreint.

Pour ma part, si j’étais membre d’un comité d’audit qui se voyait imposer un processus d’appel d’offres tous les cinq ans, je serais tenté de changer d’auditeur tout simplement pour montrer la validité du processus, quelle que soit la performance des auditeurs en poste.

Au Canada et à l’étranger, on favorise de plus en plus l’idée que le comité d’audit effectue une évaluation périodique complète du cabinet d’audit comme moyen de répondre aux menaces découlant d’un long mandat à titre d’auditeur. Cela s’explique par le fait qu’une évaluation complète est axée plus directement sur l’amélioration de la qualité de l’audit et coûte vraisemblablement moins cher qu’une solution de type « rotation obligatoire » ou « appel d’offres obligatoire ». CPA Canada travaille actuellement avec diverses parties prenantes pour élaborer des indications qui doteront les comités d’audit d’outils appropriés pour effectuer une telle évaluation. Ces indications pourraient être publiées au début de 2014.

Poursuivons la conversation… que pensez-vous des propositions de la Competition Commission du Royaume-Uni sur les appels d’offres obligatoires? Seraient-elles bénéfiques pour le processus d’information financière?

Je vous invite à publier vos commentaires ci-dessous ou à m’écrire directement.

Eric

Conversations sur la qualité de l’audit se veut un forum d’échange concernant les faits et problèmes nouveaux survenant à l’international en matière de qualité de l’audit et leur incidence au Canada.


À propos de l’auteur

Eric Turner, CPA, CA

Directeur, Normes d’audit et de certification, CPA Canada

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