Propositions visant les sociétés privées : Les CPA répondent

Au cours de la récente consultation fédérale sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées, la profession de comptable professionnel agréé (CPA) a fait entendre sa voix.

Les propositions rendues publiques par le gouvernement fédéral le 18 juillet dernier concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées ont préoccupé de nombreux spécialistes et parties prenantes, y compris les membres de CPA Canada. Au point où les CPA ont mis à profit leur expertise et consacré énormément de temps et d’énergie à sensibiliser le gouvernement aux effets pervers que pourraient avoir les propositions, surtout auprès des petites entreprises. Et compte tenu de la courte durée de la période de consultation (soit 75 jours), de sa tenue pendant la saison estivale et du haut degré de complexité des propositions législatives, les efforts des membres de CPA Canada n’en sont que plus impressionnants.

Beaucoup de CPA à l’échelle du Canada ont sacrifié des vacances, des soirées et des week-ends pour participer activement à la consultation et attirer l’attention du gouvernement sur les profondes répercussions possibles.

Les propositions ne servent pas l’intérêt public

Afin de rédiger son mémoire officiel, CPA Canada a organisé de nombreuses réunions et rencontres avec des parties prenantes. Elle a aussi convoqué les membres des comités sur la fiscalité et a invité les membres à lui faire part de leurs réflexions.

Dans son mémoire, CPA Canada affirme que les propositions vont à l’encontre de l’intérêt public en raison de leurs effets pervers pour les gens d’affaires et leurs familles au Canada, quel que soit leur revenu. Comme les propositions rajoutent une couche de complexité et d’incertitude, elles posent un risque considérable pour l’intégrité du régime fiscal.

Dans ses trois mémoires distincts, qui comptent en tout plus de 150 pages, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (Comité mixte sur la fiscalité) fait un examen détaillé de la complexité technique des propositions.

Les propriétaires de petites entreprises, leurs conseillers et les vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada sont déjà aux prises avec d’autres changements extrêmement complexes apportés récemment, notamment ceux qui visent les fiducies testamentaires, le paragraphe 55(2) et la déduction accordée aux petites entreprises. Les propositions du 18 juillet amplifieraient ces difficultés, et il y a lieu de se demander si les contribuables pourraient s’y conformer adéquatement.

Dans son mémoire, CPA Canada a également exprimé ses préoccupations au sujet de la démarche retenue par le gouvernement pour la tenue de la consultation. En raison de la courte durée de la période de consultation et de la publication de propositions législatives, les propositions n’ont pas fait l’objet du processus de consultation minutieux, constructif et bilatéral que requièrent des changements de politique fiscale de cette envergure.

Le respect de la procédure officielle pour les changements à la politique fiscale

Les propositions du gouvernement représentent un important changement de politique fiscale et ont une vaste portée.

Toute nouvelle politique fiscale devrait être introduite dans le cadre d’une procédure officielle respectant les principes d’équité, de transparence et de consultation. Les entreprises, les fiscalistes et les autres parties prenantes devraient être invités à analyser ces propositions et à en discuter ouvertement, et les propositions devraient s’accompagner d’un calendrier de mise en œuvre approprié ainsi que de règles transitoires pour laisser aux contribuables touchés le temps de s’ajuster à la nouvelle politique.

Le gouvernement fédéral doit adopter une approche équilibrée pour créer un système d’imposition équitable et efficace, afin de s’assurer que les entrepreneurs et les petites entreprises, en leur qualité de moteur de la création d’emplois et de la croissance économique, bénéficient d’une assistance à long terme et ne soient pas lésés par les changements de politique fiscale.

Une réforme fiscale intégrale s’impose

En définitive, CPA Canada exhorte le gouvernement à mettre les propositions de côté tant qu’un examen plus approfondi du régime fiscal n’aura pas été réalisé. Cet examen doit avoir pour objectif de doter le Canada d’un système simple, équitable et efficient qui favorise la croissance durable et la compétitivité des entreprises canadiennes d’aujourd’hui et de demain.

Consultez les mémoires de CPA Canada et du Comité mixte sur la fiscalité, ainsi que des mises à jour sur les activités de CPA Canada dans ce dossier, sur notre page Web.

Nous voulons connaître votre point de vue

Comment vous et les petites entreprises que vous comptez parmi vos clients réagissez-vous à l’incertitude qui règne à l’heure actuelle? Comment vous préparez-vous aux changements qui pourraient être apportés? Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires sur les propositions, veuillez nous écrire.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada