Raisons fréquemment invoquées par l’ARC pour refuser des oppositions fiscales

Contrairement à ce que certains pourraient croire, l’Agence du revenu du Canada (ARC) favorise la production par voie électronique des avis d’opposition. Toutefois, le refus des oppositions fiscales peut être attribuable à d’autres motifs. Découvrez les plus courants.

En général, les fiscalistes adoptent sans tarder la gamme de services électroniques de l’ARC. Pourtant, quand il est question de déposer des avis d’opposition, quelques représentants hésitent à utiliser le service Représenter un client du portail sécurisé de l’ARC. Certains se demandent si la production par voie électronique d’un avis d’opposition correspond à une «signification», conformément aux règles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). D’autres veulent s’assurer que les avis d’opposition qu’ils produisent sont transmis directement à la Division des appels.

L’ARC a confirmé qu’elle accepte les avis d’opposition en matière d’impôt sur le revenu qui sont produits par voie électronique, dans la mesure où ils sont par ailleurs valides. Selon la Loi, un avis d’opposition doit être «signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier» [paragraphe 165(2)]. Cependant, l’ARC signale qu’une autre disposition de la Loi stipule que le «ministre peut accepter un avis d’opposition signifié en vertu du présent article malgré l’inobservation des modalités […]» prescrites [paragraphe 165(6)].

Le personnel de l’ARC est donc en mesure de recevoir des avis d’opposition en matière d’impôt sur le revenu transmis à l’aide de l’option Enregistrer mon avis de différend officiel de Mon dossier pour les particuliers ou de Mon dossier d’entreprise. Le service Enregistrer mon avis de différend officiel permet de transmettre par voie électronique un avis d’opposition à une cotisation, à une nouvelle cotisation, à une détermination ou à une nouvelle détermination directement aux centres d’arrivage de la Division des appels de l’ARC pour examen et validation. Le personnel des centres d’arrivage examine les oppositions en matière d’impôt sur le revenu produites électroniquement de la même manière que les oppositions déposées sur support papier.

Pour clarifier cette question, l’ARC est en train de mettre à jour les instructions affichées dans ses pages Web qui portent sur les oppositions et dans les pages Web du service Enregistrer mon avis de différend officiel. 

Raisons fréquemment invoquées par l’ARC pour refuser des oppositions fiscales

La plupart des oppositions signifiées à l’ARC sont valides, mais l’ARC doit parfois en refuser certaines, jugées non valides. Voici certaines raisons fréquemment invoquées par l’ARC à l’appui d’un refus.

Oppositions produites tardivement et après le délai prescrit pour demander une prolongation

L’ARC ne peut pas accorder une prolongation du délai si l’avis d’opposition est déposé plus d’un an après l’expiration du délai normal de production des oppositions.

Questions de comptabilité

Il n’est pas possible de contester des questions de comptabilité en déposant une opposition ou en interjetant appel, car elles sont considérées comme indépendantes de l’établissement de la cotisation ou de la détermination de l’impôt en vertu de la Loi. Par conséquent, la Cour canadienne de l’impôt n’a pas compétence pour statuer sur de telles questions.

Voici des exemples de questions de comptabilité :

  • déterminer si un montant d’impôt a été retenu à la source;
  • déterminer si des acomptes provisionnels ont été correctement portés au crédit du compte de l’année d’imposition appropriée;
  • déterminer si le relevé de compte fait état avec exactitude d’un débit ou d’un crédit porté au compte.

Pour régler ces questions, on peut se reporter aux renseignements de base qui figurent à l’adresse canada.ca/fr/services/impots et dans les pages Web qui en découlent, comme Comprendre vos avis et vos lettres. Il est aussi possible de communiquer directement avec l’ARC afin de poser des questions

  1. Exonération des pénalités et intérêts déterminés correctement : Les demandes d’exonération des pénalités et intérêts qui ont été déterminés correctement ne sont pas considérées comme étant des oppositions. Lorsque l’ARC reçoit ces demandes sous la forme d’oppositions, elle les achemine au centre d’arrivage des demandes d’allègement pour les contribuables. Il sera plus rapide de présenter une demande d’allègement électroniquement en suivant les instructions fournies à la page Soumettre des documents en ligne.
  2. Oppositions déposées par anticipation : Les contribuables s’opposent parfois aux positions exprimées dans les lettres envoyées par l’ARC (p. ex., une lettre de proposition soumise par un de ses vérificateurs) avant d’avoir reçu un avis de nouvelle cotisation ou un avis de nouvelle détermination. Comme les contribuables n’ont droit de recours qu’à compter du moment où un avis a été établi, il faut attendre d’avoir reçu l’avis avant de produire l’avis d’opposition.
  3. Avis de nouvelle cotisation établi subséquemment à l’égard de la même année d’imposition : Un avis de nouvelle cotisation établi après l’expédition ou le dépôt d’un avis d’opposition annule tant l’avis de cotisation original que l’opposition pour la période ou l’année d’imposition. Une fois qu’ils ont reçu l’avis de nouvelle cotisation, les contribuables qui le souhaitent peuvent se prévaloir de leur droit de recours. Ils doivent alors produire un nouvel avis d’opposition.
  4. Opposition à une cotisation néant : En général, les oppositions aux avis précisant qu’il n’y a aucun impôt exigible ne sont pas valides. Il est toutefois possible de produire une opposition valide dans certains cas particuliers, lorsqu’il n’y a aucun impôt fédéral exigible. Il s’agit notamment des cas suivants :
  • avis de cotisation concernant uniquement les intérêts (p. ex., les intérêts découlant de redressements apportés à l’avis de cotisation qui sont éliminés par le report rétrospectif de pertes ou de crédits d’impôt d’années subséquentes);
  • avis de cotisation concernant uniquement les pénalités (p. ex., lorsqu’une perte enregistrée pour l’année ou les déductions permises, telles que la déduction pour amortissement, neutralisent toute inclusion de gain);
  • avis de cotisation concernant uniquement l’impôt provincial;
  • avis de cotisation concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi.

Pourquoi s’opposer s’il est possible de demander un redressement?

Les contribuables ou leurs représentants produisent souvent des oppositions aux déclarations T1 dans les circonstances suivantes :

  • ils souhaitent corriger une erreur commise dans une déclaration déjà produite;
  • ils ont oublié de fournir des renseignements à l’égard d’une déduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une demande d’avantage fiscal;
  • ils ont trouvé un document nouveau ou manquant, qu’il s’agisse d’un reçu, d’une facture, d’un feuillet de renseignements (p. ex., un feuillet T4) ou d’une autre pièce;
  • ils n’ont pas fourni l’information demandée par l’ARC et ont reçu un avis de nouvelle cotisation.

En pareille situation, une demande de modification d’une déclaration permet généralement de résoudre le problème plus rapidement que le dépôt d’une opposition. Il y a plusieurs manières de demander le redressement d’une déclaration de revenus des particuliers T1 :

  • les contribuables peuvent modifier leurs déclarations T1 à l’aide du service sécurisé en ligne Mon dossier de l’ARC, en sélectionnant l’option Modifier ma déclaration;
  • les préparateurs de déclarations de revenus et les fournisseurs du service de la TED autorisés peuvent redresser les déclarations de revenus pour les années d’imposition 2015 et 2016 à l’aide du nouveau service ReTransmettre de l’ARC;
  • les contribuables et leurs représentants peuvent demander une modification par écrit en envoyant à leur centre fiscal un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, dûment rempli.

De plus amples renseignements sur le redressement des déclarations T1 figurent sur la page Web Comment modifier votre déclaration de l’ARC.

Pour modifier une déclaration T2, si une société ou un préparateur de déclarations de revenus autorisé a produit une déclaration T2 par voie électronique à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC pour se prévaloir du service Transmission par Internet des déclarations des sociétés, il ou elle peut utiliser le même logiciel pour produire par voie électronique une déclaration T2 modifiée, où les changements auront été apportés. La société ou le préparateur peut aussi présenter une demande par écrit en envoyant à son centre fiscal une lettre où les changements seront expliqués.

Certains professionnels en exercice nous ont fait savoir qu’ils se sentent obligés de déposer des oppositions parce qu’ils craignent que le délai de production d’une opposition expire pendant que l’ARC étudie une demande de redressement. Ils s’inquiètent aussi du fait qu’ils pourraient rater l’occasion de produire une opposition si l’ARC rejette la demande de redressement. Nous comprenons ces préoccupations et nous poursuivrons les discussions avec l’ARC dans le but de simplifier le processus.

Toutefois, il reste qu’il est dans l’intérêt de tous les intéressés de réduire le nombre d’oppositions en ayant recours à d’autres moyens de résoudre les différends en matière d’impôt, si possible.

Poursuivons la conversation

Avez-vous éprouvé des problèmes après avoir déposé un avis d’opposition par voie électronique auprès de l’ARC? Que pourraient faire l’ARC, les contribuables et leurs représentants pour accélérer le traitement des appels interjetés? Je vous invite à publier vos commentaires ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada