Vérification fiscale? Y réfléchir à deux fois avant de renoncer à vos droits

Pour faciliter le processus de vérification fiscale, les contribuables peuvent conclure avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) une entente selon laquelle ils renoncent à leur droit d’opposition. Toutefois, avant d’agir, les contribuables doivent bien comprendre ce qu’implique cette renonciation.

L’ARC a une politique administrative bien établie selon laquelle les contribuables peuvent renoncer à leur droit d’opposition à une cotisation lorsqu’ils ont conclu une entente de vérification. Bien que les contribuables puissent tirer certains avantages de cette politique, ils doivent connaître l’ensemble de leurs droits et options.

Le Communiqué AD-05-02B : L’entente de vérification et la renonciation du client à son droit d’opposition de l’ARC présente cette politique.

L’entente de vérification est un document distinct de la renonciation du contribuable à son droit d’opposition. Cette entente expose les conditions acceptées par l’ARC et le contribuable quant à la façon dont les cotisations ou les nouvelles cotisations seront établies à l’égard d’un ou de plusieurs aspects de la vérification. La renonciation au droit de produire un avis d’opposition, qui découle de l’entente de vérification et s’y rapporte, se fait au cas par cas. Il s’agit d’une déclaration documentée que le contribuable signe volontairement et dans laquelle il renonce au droit de s’opposer aux aspects de la vérification décrits dans le document. Une fois que le contribuable a signé la renonciation, il ne peut ni produire d’avis d’opposition à la cotisation qui en résulte ni en appeler de cette cotisation.

Pour accélérer le processus de vérification, l’ARC ou le contribuable peut proposer que les deux parties conviennent de certains faits – comme la date d’un événement, la valeur d’un avantage ou la juste valeur marchande d’un bien. Les renonciations ne doivent être fondées que sur des faits, et non sur l’interprétation de la loi.

Il est évident que cette façon de procéder peut être plus efficiente tant pour l’ARC que pour les contribuables. Toutefois, si les contribuables ne comprennent pas bien la valeur du droit auquel ils renoncent, cette renonciation pourrait mener à un autre type de différend.

Pour éviter cette situation, la politique de l’ARC exige que le vérificateur fiscal rencontre les contribuables pour s’assurer qu’ils comprennent, entre autres choses, le droit auquel ils renoncent, l’incidence financière de la renonciation et l’opportunité de consulter un conseiller professionnel. (Bien que les contribuables puissent choisir de ne pas consulter un conseiller professionnel, ils doivent bien comprendre qu’ils ont le droit de le faire.)

En résumé, la renonciation peut être avantageuse pour les contribuables, car elle contribue au bon déroulement des vérifications fiscales et à la réduction du nombre de différends. Les contribuables doivent toutefois être bien au fait de ce qu’implique leur renonciation et obtenir les conseils d’un fiscaliste indépendant.

Poursuivons la conversation

J’aimerais connaître votre avis. Avez-vous été exposé au processus de renonciation de l’ARC? Comment pourrait-on améliorer le processus de résolution des différends? Je vous invite à poursuivre la conversation en publiant un commentaire ci-dessous.

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À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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