Précisions de l’ARC sur les délais de réponse aux demandes de renseignements et sur l’accès aux documents de la vérification

Quelles sont les directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes de renseignements présentées dans le cadre de vérifications et l’accès aux documents de la vérification? Ce ne sont là que deux des questions d’intérêt pour les praticiens sur lesquelles le Comité de l’observation de l’ARC et de CPA Canada s’est penché.

Le Comité de l’observation de l’ARC et de CPA Canada est l’un des sept comités mixtes créés en vertu de l’accord-cadre que l’ARC et CPA Canada ont conclu pour officialiser leur relation de collaboration. Ce comité examine des questions liées à l’amélioration du processus de vérification fiscale. Lors de réunions tenues récemment, les représentants de l’ARC qui siègent au comité ont fourni d’importantes précisions sur le mode d’établissement des délais de réponse pour les demandes de renseignements présentées dans le cadre de vérifications et sur la façon dont les contribuables et leurs conseillers peuvent avoir accès aux documents de la vérification.

Délais de réponse pour les demandes de renseignements de l’ARC

Qu’est-ce que l’ARC considère comme un délai raisonnable pour obtenir réponse à ses demandes de renseignements lors d’une vérification? Certains praticiens estiment que les délais fixés par les vérificateurs sont incohérents. Et parfois, les délais peuvent sembler insuffisants pour fournir des réponses complètes et exactes.

D’après les représentants de l’ARC, les délais de réponse sont différents pour les vérifications de l’impôt sur le revenu et les vérifications de la TPS/TVH. Ils peuvent aller de 5 à 30 jours, selon le type de contribuable et le programme d’observation. Par exemple, pour une demande de crédit de taxe au titre de la TPS/TVH, on accorde généralement un délai de 15 jours, car la documentation est simple et l’ARC souhaite rembourser le contribuable sans tarder. Toutefois, lors de la vérification de petites et moyennes entreprises (PME), l’ARC accorde habituellement un délai plus long, soit de 30 jours, car elle est consciente que les PME sont souvent à court de ressources et elle souhaite leur donner le temps de recueillir et de présenter les bons renseignements.

Selon l’ARC, les demandes raisonnables de prolongation du délai sont habituellement acceptées.

Accès aux documents de l’ARC au cours du processus de vérification

Certains praticiens savent sans doute qu’avant de proposer l’imposition d’une pénalité, les vérificateurs de l’ARC sont tenus de préparer un rapport interne qui expose les motifs de l’imposition de la pénalité.

Or, vous ignorez peut-être que l’ARC fournit ce rapport aux contribuables et à leurs représentants qui en font la demande après avoir reçu la proposition. Les renseignements qui y figurent peuvent être précieux si le contribuable décide de contester la cotisation. Les CPA qui siègent au comité ont suggéré que l’ARC informe les contribuables directement dans ses lettres de proposition qu’ils ont le droit de demander leur rapport de pénalité.

Comme les CPA membres du comité l’ont fait remarquer, il pourrait être utile que le vérificateur de l’ARC partage le rapport de pénalité avec le contribuable et son conseiller avant de finaliser son rapport de vérification. Les trois parties auraient ainsi l’occasion d’engager un dialogue sur la proposition et de parvenir à un consensus, ce qui permettrait d’éviter une opposition ou un appel.

L’ARC a signalé qu’au cours du processus de vérification, le contribuable peut demander directement au vérificateur de faire le point sur son dossier. La Loi de l’impôt sur le revenu donne au contribuable l’accès aux renseignements le concernant, ce qui comprend toutes les mesures et tous les rapports qu’utilise l’ARC pour établir sa cotisation.

Lorsqu’il reçoit une lettre de proposition, le contribuable peut demander au vérificateur de façon informelle qu’il lui fournisse des renseignements liés à la vérification, tels que :

  • les rapports préparés par le vérificateur pour étayer une cotisation
  • les documents de travail du vérificateur
  • la correspondance avec l’administration centrale de l’ARC qui concerne la vérification (p. ex. les demandes d’interprétation technique ou les avis)
  • les rapports scientifiques, les rapports d’expertise et les rapports d’évaluation

L’administration centrale de l’ARC encourage les vérificateurs à simplement fournir ces renseignements plutôt que d’obliger les contribuables à présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Poursuivons la conversation

J’aimerais connaître votre avis. Quelle est votre expérience concernant les processus de vérification et d’établissement de cotisation? Comment pourrait-on améliorer les choses? Veuillez publier vos commentaires ci-dessous.

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À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada