Protocole d’entente révisé entre la Division de la vérification et la Division des appels

Un protocole d’entente révisé entre la Division des appels et la Division de la vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) clarifie les responsabilités de la Division des appels dans les situations où les contribuables fournissent de nouveaux renseignements qui n’ont pas fait l’objet de vérification antérieure de la part des vérificateurs. En quoi ce protocole touchera-t-il les différends fiscaux de vos clients?

En matière de différends fiscaux, la politique officielle de l’ARC consiste à accélérer le règlement en favorisant la collaboration avec les contribuables le plus tôt possible dans le processus de l’administration fiscale.

À cette fin, un protocole révisé, conclu entre deux divisions de l’ARC, respectivement chargées des appels et de la vérification, vise à contribuer au règlement d’un nombre accru d’enjeux fiscaux à l’étape de la vérification, en prévoyant que l’on tienne entièrement compte des renseignements pertinents relatifs à un différend avant que celui-ci ne passe à l’étape de l’appel. Le protocole établit les rôles et les responsabilités des vérificateurs et des agents des appels en ce qui a trait au renvoi des cas entre les deux divisions. Il s’applique aux vérifications dans les secteurs suivants : petites et moyennes entreprises, secteur international et des grandes entreprises, TPS/TVH, observation à l’étranger, et recherche scientifique et développement expérimental.

Le protocole traite expressément des situations dans lesquelles les contribuables ou leurs conseillers ne fournissement l’information que tardivement dans le processus. Dans certains cas, le conseiller fiscal n’est intervenu dans le dossier qu’après l’établissement de la cotisation et n’était pas en mesure de produire l’information plus tôt. Mais dans d’autres cas, les conseillers fiscaux retardent la divulgation de certains renseignements parce qu’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de leur client de contourner les tentatives de règlement des différends avec le vérificateur et de porter le dossier en appel plus rapidement.

Dans un billet antérieur du présent blogue, j’ai traité de certaines idées reçues qui incitent à adopter de tels comportements contreproductifs. L’une d’entre elles, particulièrement ancrée, est que la Division des appels de l’ARC rejettera l’appel à moins que le contribuable ou son conseiller ne soumettent de nouveaux éléments qu’ils n’avaient pas fournis à l’étape de la vérification.

Selon la politique actuelle de l’ARC, les agents des appels n’ont pas besoin de nouvelles informations ou de nouvelles preuves pour examiner une cotisation et trancher sur son exactitude. En fait, l’ARC indique que la pratique consistant à attendre l’étape de l’appel pour divulguer toute l’information compromet la valeur des propositions et des nouvelles cotisations de la vérification, et aboutit à des appels longs et coûteux.

Le renvoi à la Division de la vérification est parfois obligatoire

L’ARC s’efforce de maintenir un dialogue ouvert entre les vérificateurs et les contribuables tout au long du processus afin d’assurer une résolution rapide des différends. Le protocole établit maintenant clairement que, lorsque de nouveaux renseignements sont fournis à l’étape de l’appel, le dossier peut être renvoyé — et, souvent, il doit l’être — à la Division de la vérification pour examen plus approfondi.

  • Selon le protocole, les renvois au vérificateur sont obligatoires lorsque des renseignements que le vérificateur avait expressément demandés ne sont fournis qu’à l’étape de l’appel.
  • Dans d’autres situations, lorsque des informations nouvelles importantes sont fournies concernant un dossier porté en appel (et dans certaines autres circonstances), le renvoi au vérificateur est discrétionnaire.

Il faut noter que l’agent des appels jouit d’une indépendance décisionnelle totale en ce qui concerne les recommandations qu’il reçoit des vérificateurs. Il faut également se rappeler qu’il existe d’autres voies de règlement des différends que l’on peut emprunter avant de déposer officiellement un avis d’opposition auprès de la Division des appels. Lorsqu’il est impossible d’en venir à une entente avec le vérificateur, il est toujours possible d’acheminer la question aux échelons supérieurs de la Division de la vérification, du chef d’équipe du vérificateur au gestionnaire ou au directeur adjoint de la vérification.

Le nouveau protocole devrait contribuer à dissuader les contribuables et leurs conseillers fiscaux de retarder la divulgation d’informations aux vérificateurs, à moins de circonstances exceptionnelles.

Pour en savoir plus, consultez «Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications» et «Oppositions et appels» sur le site Web de l’ARC.

Poursuivons la conversation

J’aimerais connaître votre avis. Vos expériences sont-elles compatibles avec le contenu du nouveau protocole? Avez-vous des suggestions pour améliorer le processus de règlement des différends? Publiez vos commentaires ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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