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Un protocole d’entente révisé entre la Division des appels et la Division de la vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) clarifie les responsabilités de la Division des appels dans les situations où les contribuables fournissent de nouveaux renseignements qui n’ont pas fait l’objet de vérification antérieure de la part des vérificateurs. En quoi ce protocole touchera-t-il les différends fiscaux de vos clients?

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