La confiscation de remboursements : Une mesure draconienne qui doit prendre fin

Pour faire respecter la loi, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin d’outils, tels que les pénalités financières, qui sont particulièrement efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon impartiale. L’une de ces pénalités, en vigueur depuis 1951, va toutefois trop loin.

Le paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche injustement une société ou une fiducie d’obtenir un remboursement si sa déclaration de revenus est produite plus de trois ans après la fin de l’année.

Voici deux exemples qui illustrent comment cette règle peut créer des difficultés pour les sociétés :

  1. Si une société verse des acomptes provisionnels en fonction de l’impôt qu’elle estime devoir payer pour l’année, mais que pour une raison quelconque (p. ex., un transfert de propriété), elle omet de produire sa déclaration de revenus dans les trois ans suivant la fin de l’année, aucun acompte provisionnel versé en trop ne sera remboursé, même si l’impôt à payer réel de la société pour l’année est nettement inférieur au montant déjà payé.
  2. Si une société omet de produire tardivement une déclaration après que l’ARC a transmis par écrit une demande de production, l’ARC peut établir une cotisation de manière arbitraire. Aucune portion des montants payés à l’égard de cette cotisation, qu’ils aient été versés par la société ou saisis par l’ARC aux fins du recouvrement, ne sera alors remboursée, même si la société finit par produire une déclaration et que le montant dû est inférieur au montant de la cotisation arbitraire.

En 1991, le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, Jean-Claude Couture, a suggéré d’éliminer cette disposition. Dans l’une de ses décisions, il a indiqué que l’application de la règle «s’[apparentait] assez étroitement à une forme de confiscation de la propriété» et qu’il était «regrettable» que le contribuable soit ainsi «dépouillé de sa propriété». À son avis, il était déplorable que les contribuables ne disposent que de trois années pour revendiquer leur propriété.

Par ailleurs, comme le délai prévu dans la règle commence à courir à partir de la fin d’année du contribuable plutôt qu’à partir de la date limite de production de la déclaration, la sanction n’est pas liée au nombre réel de jours de retard. Ainsi, comme les sociétés doivent produire leurs déclarations de revenus dans les six mois qui suivent la fin de leur année d’imposition, la disposition est appliquée après un retard de production de 30 mois seulement.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la disposition dans le cas de particuliers. Mais aucun allègement n’est permis pour les sociétés et, depuis 2016, pour les fiducies autres que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. En raison de changements récents apportés aux politiques de l’ARC, il n’est plus permis de contourner le problème en reportant les soldes de remboursement à une année subséquente.

Dans un mémoire soumis au ministère des Finances en septembre 2015, le fiscaliste David M. Sherman, LL. M. et moi avons proposé de remplacer la disposition par un régime de pénalités qui encouragerait la production de déclaration à temps en établissant précisément le coût associé à une production très tardive. Le ministère des Finances n’a toujours pas répondu.

Nous savons que l’ARC et les responsables au ministère des Finances ont discuté du caractère punitif de la disposition et qu’ils ont conclu que cet effet était contrebalancé par le présumé effet dissuasif de la disposition.

Imposer des amendes précises pour favoriser la conformité est une chose, s’approprier l’argent d’un contribuable de façon arbitraire en est une toute autre. J’encourage fortement le ministère des Finances à corriger cette injustice.

Poursuivons la conversation

J’aimerais connaître votre avis. Avez-vous été témoin d’une saisie de fonds d’un contribuable en raison de cette disposition? En quoi consisterait une meilleure solution? Je vous invite à poursuivre la conversation en publiant un commentaire ci-dessous.

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À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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