Cinq idées reçues qui prolongent les différends fiscaux

Vous cherchez à obtenir un règlement rapide des différends fiscaux de vos clients? Pour y parvenir, méfiez-vous des cinq idées reçues suivantes sur les politiques de l’ARC en matière de vérifications et d’appels, que l’Agence m’a indiquées comme étant fausses.

Les vérificateurs et les agents des appels de l’ARC cherchent tout autant que vous à éviter les différends fiscaux qui s’éternisent. Les informations erronées ou le manque de communication pèsent sur les ressources de l’Agence, accaparent une partie du temps dont elle dispose pour veiller au respect des règles fiscales, et ralentissent le fonctionnement du régime fiscal. Voilà pourquoi l’ARC a pour politique de favoriser le règlement des conflits le plus tôt possible dans le processus de l’administration fiscale.

Pourtant, certaines idées reçues persistent et incitent les contribuables et leurs conseillers à adopter des stratégies qui empêchent le règlement facile et rapide des différends. Certes, certaines de ces idées peuvent se fonder sur des précédents. Et il se peut qu’en matière de vérification, certains contribuables et conseillers vivent toujours des expériences qui ne sont pas en phase avec les lignes directrices actuelles de l’Agence. Cependant, l’ARC indique clairement que ces expériences ne correspondent plus aux politiques de l’ARC. Vous pouvez d’ailleurs contribuer à renforcer les politiques de l’ARC en portant à mon attention les cas de non-respect de celles-ci.

Idée reçue numéro 1 :

La Direction générale des appels de l’ARC rejettera mon appel si je ne lui soumets pas de nouveaux éléments que je n’avais pas fournis à l’étape de la vérification.

La Direction générale des appels a pour mandat d’examiner de façon équitable et objective les oppositions aux cotisations ou aux nouvelles cotisations établies par l’ARC. Selon les politiques actuelles de l’ARC, de nouvelles informations ou preuves ne sont pas nécessaires pour que les agents des appels examinent une cotisation et tranchent sur son exactitude. En général, pour qu’un différend soit évité ou réglé rapidement, l’ARC recommande aux contribuables de communiquer toutes les informations à leur vérificateur le plus tôt possible. Attendre l’étape de l’appel pour divulguer certaines informations s’avère en général contreproductif.

Idée reçue numéro 2 :

Les agents des appels réalisent leurs propres vérifications indépendantes.

Les agents des appels ne font pas de vérification. Ils examinent les cotisations, étudient les éléments de preuve et appliquent la loi compte tenu des informations disponibles. Si de nouvelles informations sont portées à leur connaissance, et qu’elles sont importantes au regard du dossier en question, ils peuvent les renvoyer au vérificateur pour examen. Les vérificateurs et les agents des appels sont tout aussi compétents les uns que les autres pour juger de l’exactitude d’une cotisation. Lorsque des agents des appels leur renvoient des dossiers, les vérificateurs peuvent revenir sur leur décision à la lumière des nouvelles informations reçues. En fait, si le vérificateur avait eu les informations au moment de la vérification, il n’aurait peut-être pas établi la même cotisation à ce moment-là. Ce genre de situation est source d’inefficiences importantes dans le processus de résolution des différends.

Idée reçue numéro 3 :

Le vérificateur de mon client pourrait soulever la possibilité de pénalités administratives, en espérant que j’encourage mon client à ne pas poursuivre le processus d’opposition.

L’ARC m’a affirmé qu’elle ne cautionnait pas cette stratégie. L’ARC s’est engagée à appliquer les pénalités imposées à des tiers de manière équitable et uniforme, et seulement lorsque la situation le justifie. Pour l’ARC, la contribution des fiscalistes à la bonne santé du régime fiscal est précieuse. L’ARC reconnaît explicitement la responsabilité qu’ont les fiscalistes d’agir dans l’intérêt de leurs clients, notamment pour minimiser l’impôt que ceux-ci ont à payer, dans le respect de la loi. L’ARC a mis en place des mécanismes pour garantir que les pénalités administratives soient appliquées de manière appropriée, notamment un comité de révision ad hoc.

Idée reçue numéro 4 :

Le vérificateur peut laisser entrevoir un redressement fiscal important ou des pénalités pour faute lourde afin d’encourager le règlement d’un différend.

Encore une fois, une telle tactique constituerait un non-respect évident des politiques de l’ARC. L’ARC ne propose d’appliquer un redressement ou des pénalités qu’après un examen attentif du dossier et une revue de contrôle qualité appropriée.

Idée reçue numéro 5 :

Les membres du personnel technique de la Direction générale des programmes d’observation de l’ARC ont tendance à se ranger du côté de leurs collègues vérificateurs, donc j’ai plus de chances d’obtenir un traitement objectif auprès de la Direction générale des appels.

L’ARC fournit à ses vérificateurs les ressources dont ils ont besoin pour appliquer les lois fiscales de manière uniforme. Le service chargé de l’application des dispositions législatives au sein de la Direction générale des programmes d’observation est une ressource qui fournit des indications techniques aux vérificateurs. La vocation de ces spécialistes techniques est de s’assurer que la loi est interprétée et appliquée de façon objective et uniforme. Ils doivent notamment tenir compte des positions antérieures de l’ARC, dont celles de sa Direction des décisions en impôt.

Pour ce qui est des vérifications fiscales et des différends fiscaux portés en appel, je suis convaincu que, grâce à une bonne compréhension des politiques actuelles de l’ARC, les CPA peuvent aider leurs clients à prendre les meilleures décisions. Le fait d’aborder les vérifications fiscales dans un esprit ouvert et coopératif peut contribuer grandement à la résolution efficiente et efficace des différends qui peuvent survenir.

Pour en apprendre davantage, consultez « Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications » et « Oppositions et appels » sur le site de l’ARC.

Poursuivons la conversation

Je veux connaître votre avis. Quelle est votre expérience concernant les processus d’établissement de la cotisation et de vérification? Comment pourrait-on améliorer les choses? Veuillez publier vos explications ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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