Le temps est venu de suggérer des modifications techniques du régime fiscal

Maintenant que l’arriéré de modifications techniques à caractère fiscal est chose du passé, le ministère des Finances est en mesure d’examiner d’autres éléments de la législation fiscale qu’il faudrait peut-être corriger ou clarifier. Voyez comment les problèmes techniques que vous relevez peuvent être portés à l’attention du ministère des Finances.

Dans le passé, le ministère des Finances proposait régulièrement des trains de mesures législatives fiscales visant à régler les problèmes et à juguler les conséquences imprévues découlant de la formulation ou de l’application des lois fiscales. Cependant, au cours des années 2000, une foule de projets de loi ont été bloqués, ce qui a suscité beaucoup de confusion et d’incertitude chez les contribuables. En 2013, le gouvernement a adopté un projet de loi omnibus pour mettre fin à cet arriéré.

LES QUESTIONS TECHNIQUES : UNE PRIORITÉ POUR LE COMITÉ MIXTE SUR LA FISCALITÉ

Actuellement, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) (Comité mixte sur la fiscalité) a fait du recensement de questions fiscales techniques une priorité. Toutefois, le comité n’examinera que les modifications de nature strictement technique, qui visent à faire en sorte que les lois fiscales atteignent leurs objectifs ou à clarifier une formulation ambiguë. Le comité n’examinera pas de modifications touchant la politique fiscale.

Voilà maintenant des dizaines d’années que le Comité mixte conseille le ministère des Finances en ce qui a trait aux failles de la législation fiscale et aux solutions possibles. De fait, le Comité a présenté ses premières recommandations au gouvernement en 1944, et il est devenu au fil des ans l’un des conseillers en qui le Ministère a le plus confiance.

UNE NOUVELLE VOIE D’ACCÈS GRÂCE À L’ACCORD-CADRE

Grâce à l’accord-cadre qu’a conclu CPA Canada avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) (voir mon billet à ce sujet), le Comité dispose désormais d’une nouvelle voie d’accès pour soulever des questions techniques qui pourraient être réglées grâce au mandat administratif de l’ARC ou à une modification législative. Le nouveau Comité d’administration de l’impôt, mis sur pied par CPA Canada et l’ARC au début de 2015, se réunit régulièrement afin de relever des aspects de la législation fiscale susceptibles de créer des problèmes de conformité imprévus ou inattendus. Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une solution par voie administrative, le nouveau comité peut présenter la question au ministère des Finances.

Comme le ministère des Finances est de nouveau en mesure d’envisager des modifications techniques du régime fiscal — et étant donné les liens établis entre le Comité mixte sur la fiscalité et le ministère des Finances ainsi qu’avec l’ARC —, les CPA sont mieux placés pour faire valoir la nécessité d’apporter des changements positifs aux lois fiscales du Canada.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

J’aimerais connaître votre avis. Quels problèmes techniques dans la législation fiscale faudrait-il corriger? Avez-vous une solution d’ordre administratif ou législatif à proposer? Je vous invite à poursuivre la conversation en publiant un commentaire ci-dessous.

Le blogue de CPA Canada sur la fiscalité se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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