Qu’auriez-vous aimé voir dans le budget fédéral de 2015?

Le budget de 2015 comporte quelques propositions visant à réduire la paperasse et à faciliter l’observation des règles fiscales. Le gouvernement aurait toutefois pu se fixer des objectifs bien plus ambitieux. Quelles sont, selon vous, les mesures qui auraient dû être annoncées mais qui ont été omises du budget?

Par ses budgets annuels, le gouvernement fédéral cherche à améliorer la compétitivité du Canada, de même qu’à augmenter sa productivité et à stimuler sa croissance économique. Une réforme et une simplification du régime fiscal pourraient grandement contribuer à la réalisation de ces objectifs. Mais dans son budget de 2015, le gouvernement a encore manqué l’occasion de lancer une révision en profondeur de l’ensemble du régime fiscal afin d’en réduire la complexité et les inefficiences.
Le gouvernement pourrait toutefois prendre dès maintenant un grand nombre de mesures pour atténuer la frustration des contribuables et des préparateurs de déclarations de revenus. En voici quelques exemples.

ÉCHÉANCES POUR LA PRODUCTION DES FEUILLETS ET DÉCLARATIONS T3

Les dates d’échéance actuelles de l’ARC relatives à la production des feuillets et déclarations T3 demeurent irréalistes. Les contribuables reçoivent les données fiscales pertinentes peu de temps avant, et parfois même après, la date d’échéance à laquelle ils doivent produire leur déclaration. Cet état de choses entraîne, pour les contribuables et les préparateurs, bien des problèmes qui pourraient être évités et, pour l’ARC, des coûts exorbitants liés au traitement des déclarations produites en retard ou modifiées.

PÉNALITÉ POUR OMISSION RÉPÉTÉE DE DÉCLARER UN REVENU

La pénalité imposée est souvent disproportionnée par rapport au montant omis. Le budget de 2015 propose de modifier la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu pour qu’elle ne s’applique, dans le cadre d’une année d’imposition, qu’au contribuable qui omet de déclarer au moins 500 dollars en revenu pour cette année d’imposition et pour l’une des trois années d’imposition précédentes. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin. Ainsi, le Parlement pourrait revoir les pénalités actuelles et déterminer si l’ARC applique le critère des «circonstances exceptionnelles» pour accorder un allègement aux contribuables conformément à l’intention du Parlement. L’ARC devrait aussi être habilitée à renoncer aux intérêts et pénalités sans l’application du délai de prescription de 10 ans actuellement en vigueur, qui semble arbitraire.

DÉCLARATION DES BIENS ÉTRANGERS

Le budget de 2015 propose de simplifier les exigences de déclaration du formulaire T1135, pour 2015 et les années d’imposition ultérieures, dans les cas où la valeur du portefeuille des biens étrangers déterminés du contribuable se situe entre 100 000 et 250 000 dollars tout au long de l’année. Or, comme nous l’avons soutenu lors de nos nombreuses démarches auprès du gouvernement, il est possible de rationaliser davantage les règles. Le gouvernement devrait adopter nos autres recommandations, comme celle de repousser l’échéance de production actuelle du formulaire et de cesser d’exiger que les contribuables déclarent des titres étrangers se trouvant dans des comptes détenus auprès de courtiers en valeurs mobilières canadiens inscrits.

DISPENSES DE LA RETENUE PRÉVUE À L’ARTICLE 105 DU RÈGLEMENT

Le processus permettant d’obtenir une dispense de la retenue d’impôt dans le cas d’un employé non-résident exonéré d’impôt (article 102 du Règlement) et d’un non-résident qui fournit des services au Canada (article 105 du Règlement) est depuis longtemps à l’origine de bien des désagréments, comment l’ont souligné CPA Canada et d’autres intervenants, dont le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, il y a près de sept ans. Le budget de 2015 propose enfin une exemption à l’égard des exigences en matière de retenue pour les employés non-résidents exonérés d’impôt. Un allègement similaire devrait aussi être accordé aux fournisseurs de services non-résidents exonérés d’impôt.

AMORTISSEMENT FISCAL

Compte tenu du rythme actuel de l’évolution des technologies et du raccourcissement des cycles de vie, il faut réviser les taux de déduction pour amortissement (DPA) de toutes les catégories de matériel pour les harmoniser avec la véritable durée de vie économique des actifs. En outre, une réduction du nombre de catégories de DPA, qui ne cesse de croître, permettrait de simplifier grandement le régime fiscal.

À notre avis, il est possible, voire nécessaire, d’en faire plus. Nous continuerons de préconiser des changements visant à améliorer le régime fiscal pour tous les contribuables.

J’aimerais connaître votre avis. Quelles modifications, selon vous, permettraient de simplifier le régime fiscal et de réduire le fardeau administratif qu’il représente? Je vous invite à poursuivre la conversation en publiant un commentaire ci-dessous.

Je vous invite à lire le Résumé du budget fédéral 2015 pour prendre connaissance des points de vue de CPA Canada sur le budget de cette année.

Le blogue de CPA Canada sur la fiscalité se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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