Les modifications proposées à l’article 55 dans le budget de 2015 sont-elles trop générales? Le ministère des Finances souhaite recevoir des exemples de situations où ces dispositions ratent la cible.

Le budget de 2015 contient des mesures visant à contrecarrer l’évitement fiscal relatif aux gains en capital en ce qui concerne les dividendes intersociétés, mais pourrait compromettre des opérations commerciales considérées depuis longtemps comme légitimes. Les propositions ratent-elles la cible? Vos exemples pourraient convaincre le ministère des Finances de réévaluer la situation.

L’article 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un allégement fiscal en cas de réorganisation d’entreprise; le budget de 2015 propose des changements fondamentaux à cette disposition. Ceux-ci modifieraient une règle anti-évitement au sein de l’article afin d’interdire certaines stratégies qui réduisent les gains en capital imposables de façon inappropriée.

Depuis la présentation du budget, beaucoup de professionnels craignent que les modifications proposées compromettent par inadvertance de nombreuses opérations commerciales courantes qui ne soulèvent aucun problème sur le plan des politiques fiscales.

L’article 55 a été l’un des sujets abordés au cours d’une rencontre récente entre le Comité de CPA Canada sur les politiques fiscales et des représentants du ministère des Finances. Le ministère des Finances a demandé aux membres du Comité de fournir des exemples d’opérations commerciales courantes qui pourraient être touchées par les modifications proposées. Nous espérons que cette demande a pour but de mieux délimiter les règles.

Par exemple, les modifications pourraient compromettre une stratégie courante et acceptable qui consiste à recourir à une société de portefeuille afin de protéger des actifs. Dans le cadre d’une telle stratégie, un dividende est versé à la société de portefeuille qui en retransfère le montant sous forme de prêt à la société en exploitation. Selon les modifications proposées, cette opération entraînerait la réalisation immédiate d’un gain en capital réputé, même s’il n’existe aucune intention de vendre l’entreprise ultérieurement. La modification exigerait à tout le moins un calcul détaillé du revenu protégé qui n’aurait pas été nécessaire auparavant.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a fait part de ces préoccupations, entre autres, au ministère des Finances dans un mémoire déposé récemment. Le Comité recommande une autre approche plus précise qui ne ciblerait que les opérations abusives.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Qu’en pensez-vous? Connaissez-vous des opérations courantes qui seraient touchées par inadvertance par les modifications proposées à l’article 55 et que le ministère des Finances devrait prendre en compte? Veuillez publier vos explications ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada