Résolution des appels en matière d’impôt : L’ARC limite les rencontres en personne

Dans ce billet publié sur le blogue sur la fiscalité, Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, s’interroge sur les motifs qui amènent les agents des appels de l’Agence du revenu du Canada à refuser aussi souvent des rencontres en personne qui permettraient de résoudre certains différends.

Les agents des appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont censés résoudre les différends de nature fiscale de façon impartiale et diligente. Or, beaucoup de fiscalistes pensent qu’il est parfois plus efficace de résoudre ces différends en personne et se disent préoccupés par le nombre élevé de demandes de rencontres en personne qui sont rejetées par les agents des appels.

Pourquoi les agents des appels n’acceptent-ils pas plus souvent ces demandes? La Direction générale des appels fait valoir que ses ressources sont limitées. Réduire le nombre de rencontres en personne lui permet de rattraper son retard dans le traitement des appels. Elle précise également que, selon la nature des informations à transmettre, les agents des appels communiquent par téléphone ou par écrit et, dans certains cas, rencontrent le contribuable en personne.

Au bout du compte, toutes les décisions d’appel sont consignées par écrit. Les décisions d’appel se fondent avant tout sur des avis d’appel dûment rédigés. La Direction générale des appels estime qu’en général, les rencontres sollicitées avant la présentation d’un avis écrit ne constituent pas une utilisation efficace du temps d’un agent des appels, et les refuse donc souvent.

Mais selon les fiscalistes, une rencontre préalable en personne est souvent le seul moyen d’avoir l’assurance que l’agent des appels comprend les motifs pour lesquels le contribuable s’oppose à la cotisation. Dans certaines circonstances, une rencontre peut être le moyen le plus efficace de résoudre le différend.

La Direction générale des appels a indiqué que les agents des appels consentiraient à une rencontre en personne dans les situations suivantes :
  • le dossier est complexe ou l’appel se fonde sur une disposition qui permet différentes applications, toutes correctes sur le plan technique
  • l’agent des appels répond à une plainte portant sur la conduite des employés de l’ARC à l’égard du dossier
  • l’affaire sera portée devant la Cour canadienne de l’impôt et le fiscaliste insiste pour obtenir une rencontre
  • l’agent des appels remet en question la crédibilité du contribuable et veut jauger cette crédibilité en personne
Afin d’aider l’ARC à identifier les préoccupations des contribuables et des fiscalistes à l’égard de la procédure d’appel, et de contribuer à l’amélioration de cette dernière, l’Association du Barreau canadien et CPA Canada ont formé un comité consultatif regroupant des juristes et des comptables qui s’entretiendront avec les dirigeants de la Direction générale des appels. Nous serions heureux de connaître votre avis sur cette initiative.

Participez à la conversation

Êtes-vous d’accord avec les situations qui, selon la Direction générale des appels, justifient la tenue de rencontres en personne? Voyez-vous d’autres situations dans lesquelles une rencontre en personne pourrait être utile? Quelles mesures la Direction générale des appels pourrait-elle prendre pour simplifier et améliorer la procédure d’appel?

Publiez vos commentaires ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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