Actions privilégiées rachetables : un projet de modification pourrait compliquer la planification successorale

Dans ce billet publié sur le blogue Conversations sur la fiscalité, Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, traite de la modification proposée par le Conseil des normes comptables (CNC) qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour les entreprises à capital fermé de présenter les actions privilégiées rachetables en tant que capitaux propres.

Le Conseil des normes comptables (CNC) propose d’apporter une modification1 qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour les entreprises à capital fermé de présenter les actions privilégiées rachetables en tant que capitaux propres dans certaines circonstances particulières. Ce changement pourrait avoir une incidence importante sur la présentation de l’information financière de la société émettrice selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé.

Plus particulièrement, il est proposé dans l’exposé-sondage publié par le CNC en octobre 2014 de supprimer l’exception qui s’applique aux actions émises à titre de mesure de planification fiscale dans le cadre de dispositions prévues à certains articles de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme ceux qui ont trait à un gel successoral prévoyant la transmission d’une entreprise.

Lors d’une réunion des parties prenantes, notamment des membres du comité de CPA Canada sur la fiscalité, les permanents du CNC ont estimé que la comptabilisation des actions privilégiées rachetables au gré du porteur ou rachetables au gré de la société2 en tant que capitaux propres constitue une exception au traitement comptable ordinaire de ce type d’instruments financiers, à savoir la comptabilisation en tant que passifs. De l’avis des permanents du CNC, l’exception n’est plus justifiée. La compréhension des utilisateurs a évolué, et il n’y a plus lieu de craindre que les utilisateurs, c’est-à-dire en général les prêteurs, ne soient pas en mesure de comprendre la nature des actions privilégiées rachetables lorsqu’elles sont présentées en tant que passifs dans le contexte d’une mesure de planification fiscale.

En outre, le CNC a eu vent de certains cas où les parties avaient indûment profité de cette exception dans d’autres types d’opérations : rachat de l’entreprise par des cadres, régimes de rémunération à base d’actions et financement par un capital-risqueur.

Malgré le droit de rachat au gré du porteur dont sont généralement assorties ces actions pour éviter certains problèmes d’ordre fiscal, des fiscalistes soutiennent que la nature des actions privilégiées émises à titre de mesure de planification fiscale est davantage celle des capitaux propres que celle d’un passif, et ce, pour plusieurs raisons :
  • Aucun tiers n’investirait dans ce type d’actions, car elles ne représentent qu’une somme symbolique sur le plan de la valeur nette de la société.
  • Ces sociétés n’ont en général pas les liquidités nécessaires pour racheter les actions, au gré du porteur ou au gré de la société.
  • En raison du manque de liquidités, les exigences en matière de solvabilité des sociétés limiteraient souvent la capacité d’une entreprise à racheter les actions au gré du porteur ou au gré de la société. Aucune règle de ce type n’existe concernant le paiement d’un véritable passif.
  • Dans le cas des actions émises à titre de mesure de planification fiscale, on ne s’attend pas à un rendement en dehors du remboursement du « capital », et il est couramment prévu une longue période de remboursement sans rendement ni croissance.
De plus, certains praticiens pensent que si la modification est mise en œuvre, le bilan qui suivrait l’émission des actions à titre de mesure de planification fiscale souffrirait d’incohérences et pourrait être trompeur. À leur avis, pour empêcher l’utilisation inappropriée de l’exception, on pourrait peaufiner la norme comptable afin de limiter l’exception portant sur les actions privilégiées rachetables aux situations véritablement visées par celle-ci.

La date limite de réception des commentaires sur l’exposé-sondage est le 15 janvier 2015.

PARTICIPEZ À LA CONVERSATION

Êtes-vous d’accord avec le CNC sur le fait que les utilisateurs des états financiers (par ex. les prêteurs) comprendraient ce que ce changement de présentation implique pour les états financiers? Y a-t-il d’autres problèmes qui pourraient se poser aux propriétaires d’entreprises et aux cessionnaires si la proposition était mise en œuvre?


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1 Il est proposé de modifier le paragraphe 3856.23 de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, « Normes comptables pour les entreprises à capital fermé ».
2 Les actions « rachetables au gré du porteur » émises à titre de mesure de planification fiscale confèrent à leur détenteur le droit d’exiger de la société qu’elle rachète les actions par anticipation. Les actions « rachetables au gré de la société » émises à titre de mesure de planification fiscale confèrent à la société le droit de prendre l’initiative du rachat.
 

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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