Préparateurs de déclarations fiscales américaines : L’obtention d’un PTIN demeure obligatoire

Tandis que l’Agence du revenu du Canada poursuit ses consultations en vue d’un nouveau système d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus au Canada, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis continue de faire face aux retombées d’un procès mettant en cause ses exigences quant à l’inscription des préparateurs.

Tandis que l’Agence du revenu du Canada poursuit ses consultations en vue d’un nouveau système d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus au Canada (voir notre blogue précédent), l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis continue de faire face aux retombées d’un procès mettant en cause ses exigences quant à l’inscription des préparateurs.

Notre blogueur invité, Jeffrey Brown, explique que, malgré la récente suspension des obligations relatives aux compétences et à la formation, les préparateurs de déclarations fiscales américaines — y compris les comptables professionnels agréés (CPA) du Canada — sont toujours tenus de s’inscrire auprès de l’IRS, mais il leur est interdit de participer à certaines activités de représentation pour le compte de contribuables à moins de satisfaire à des exigences particulières en matière de compétences.

Nous sommes bien conscients qu’en cette période de l’année, bon nombre de nos membres travaillent à la préparation de déclarations fiscales et sont plus occupés que jamais. Mais comme il s’agit d’une question brûlante d’actualité, nous jugeons important de la porter à votre attention.

Jeffrey Brown est directeur de projets à BoTax (The Boston Tax Advisory Company Ltd.).

L’IRS oblige les préparateurs de déclarations fiscales américaines, y compris les CPA canadiens, à s’inscrire pour obtenir un numéro de préparateur (Preparer Tax Identification Number, ou PTIN). Le PTIN doit être renouvelé annuellement. Cette obligation demeure, malgré l’arrêt récent de la Cour d’appel du district de Columbia dans l’affaire Loving v. IRS, selon lequel l’IRS ne peut pas réglementer l’activité du préparateur de déclarations fiscales en usant des mêmes pouvoirs légaux auxquels elle a recours pour réglementer «l’exercice auprès de l’IRS».

En 2013, la Cour d’appel du district de Columbia a interdit à l’IRS d’imposer à de nombreux préparateurs inscrits ses exigences relatives à l’évaluation des compétences et à la formation continue. Un arrêt ultérieur a précisé que l’IRS pouvait exiger que les préparateurs rémunérés obtiennent un PTIN. La Cour d’appel s’est appuyée sur la jurisprudence de longue date selon laquelle «l’exercice auprès de l’IRS» (lequel comprend, par exemple, la représentation de contribuables dans le cadre de procédures accusatoires) n’englobe pas la préparation de déclarations fiscales. L’ordonnance n’a eu aucune incidence sur les exigences de l’IRS qui régissent la pratique des certified public accountants titulaires d’un permis de leur État et inscrits, ainsi que celle des avocats américains, des agents inscrits, des agents de régime de retraite inscrits et des actuaires inscrits auprès de l’IRS.

Les préparateurs de déclarations fiscales américaines établis au Canada, dont les comptables professionnels agréés, peuvent et doivent obtenir un PTIN, mais ne peuvent exercer de fonctions auprès de l’IRS à moins de détenir les compétences exigées à cette fin.

Notons par ailleurs que ce ne sont pas tous les certified public accountants américains qui sont autorisés à exercer auprès de l’IRS. Quelques États, comme l’Illinois, octroient le titre de CPA inscrit une fois réussie l’épreuve du Uniform CPA Examination. Cela dit, pour obtenir un permis de CPA, le candidat doit satisfaire à des critères de formation et d’expérience, lesquels varient d’un État à l’autre (voir, par exemple, la note de service IRS CCA 200431013 pour l’Illinois.)

Sur son site Web, l’IRS exprime son inquiétude en ces termes : «Le recours des contribuables aux services de préparateurs rémunérés et l’efficacité de l’administration fiscale sont inextricablement liés à la préparation de déclarations fiscales de qualité. Tout en évaluant la portée et l’incidence qu’aura l’ordonnance de la Cour et en établissant notre marche à suivre, nous continuerons d’accorder une importance primordiale à l’amélioration des compétences.» L’arrêt Loving laisse entendre que ce sera chose possible si le Congrès des États-Unis adopte une loi conférant à l’IRS le pouvoir de réglementer l’activité du préparateur de déclaration fiscale.

Participez à la conversation

Avez-vous eu à composer avec l’exigence du système américain concernant «l’exercice auprès de l’IRS»? Êtes-vous d’accord qu’une telle pratique contienne des restrictions fondées sur les critères de formation et d’expérience prescrits par l’IRS?

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Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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