Déclaration des biens étrangers : Des améliorations à apporter

L’organisation des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) travaille avec l’ARC et un groupe de parties prenantes à trouver des façons de simplifier la déclaration, de faciliter la conformité et de rationaliser l’administration de l’ARC.

Les nombreuses et complexes obligations de déclaration liées au formulaire T1135 révisé, publié en juin 2013 par l’Agence du revenu du Canada (ARC), soulèvent d’importantes préoccupations (abordées dans un billet précédent). L’organisation des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) travaille avec l’ARC et un groupe de parties prenantes à trouver des façons de simplifier la déclaration, de faciliter la conformité et de rationaliser l’administration de l’ARC.

Nous avons hésité à vous soumettre la question en cette période des impôts, mais vu l’intérêt qu’elle revêt pour nombre d’entre vous, nous croyons important que vous soyez au fait des efforts déployés pour résoudre les problèmes soulevés.

Les nouvelles obligations de déclaration prévues dans le formulaire T1135 posent des difficultés à plusieurs groupes de parties prenantes — courtiers en valeurs mobilières, fonds d’investissement, contribuables, préparateurs de déclarations fiscales et fournisseurs de logiciels d’impôts, notamment. En février, CPA Canada a convié des représentants de ces groupes à une table ronde informelle pour connaître leurs préoccupations communes et dégager des solutions pratiques. À la suite de cette rencontre, CPA Canada et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) ont soumis à l’ARC et au ministère des Finances du Canada des mémoires complémentaires proposant une série de solutions pratiques, et un développeur de logiciels d’impôts est intervenu directement auprès des professionnels de TI de l’ARC.

Dans son mémoire, CPA Canada recommande ce qui suit à l’ARC et au ministère des Finances :

  • clarifier le but visé par les obligations de déclaration prévues dans le formulaire T1135, ainsi que le type de fraudes fiscales ou de mécanismes d’évitement qu’on espère déceler
  • étendre aux renseignements des feuillets T5013 et T5008 l’exception qui s’applique aux renseignements des feuillets T3 et T5
  • analyser l’incidence potentielle, sur la période normale de nouvelle cotisation, de la production tardive du formulaire T1135 ou de la production d’une version modifiée ainsi que des erreurs commises de bonne foi
  • intégrer à la loi une exception de diligence raisonnable et simplifier le processus dans le cas des premières erreurs
  • modifier la méthode d’évaluation des titres négociables servant à déterminer si le seuil de déclaration est atteint
  • instaurer un système autonome de télédéclaration pour le formulaire T1135 et permettre aux contribuables de remplir le formulaire à la main et de le produire séparément des déclarations fiscales connexes
  • repousser l’échéance de production du formulaire T1135 à 15 mois après la fin de l’année d’imposition du contribuable
  • instaurer un processus de consultation systématique du milieu des fiscalistes, du secteur de l’investissement et des autres intervenants intéressés concernant les formulaires nouveaux ou révisés complexes

Il ne fait aucun doute que la fraude fiscale nuit à l’économie, et toute mesure de l’ARC visant à y faire obstacle doit être applaudie. Nous sommes également conscients que l’ARC exige des renseignements utiles au dépistage des stratégies d’évitement fiscal qui pourraient être abusives. Cependant, l’ARC et le ministère des Finances devraient veiller à ne pas compliquer inutilement le processus de déclaration et à ne pas en augmenter le coût pour les contribuables honnêtes qui s’efforcent de se conformer au régime fiscal complexe du Canada.

Mémoire de CPA Canada

Mémoire de l’ACCVM

Participez à la conversation

Y a-t-il d’autres façons d’alléger la lourdeur des obligations de déclaration des biens étrangers actuellement prévues? Existe-t-il de meilleurs moyens d’atteindre les objectifs de l’ARC en matière d’observation fiscale?

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Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada