Mise à jour : Les dons comme abris fiscaux – Protéger les clients, les réputations et l’intérêt public contre les stratagèmes

De temps à autre, les préparateurs de déclarations fiscales sont appelés à conseiller des contribuables qui ont pris part à des stratagèmes ou à d’autres mécanismes d’utilisation des dons comme abris fiscaux, ou songent à y prendre part. En notre qualité de conseillers fiscaux, c’est un domaine où il nous faut agir avec la plus grande vigilance.

Mise à jour : Dans leurs commentaires, certains lecteurs ont demandé où ils pourraient obtenir de l’information concernant le point de vue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les abris fiscaux douteux. En réponse à cette question, l’ARC invite les préparateurs de déclarations fiscales à consulter sa page Web traitant des abris fiscaux grand public. On y trouve des précautions à prendre avant de prendre part à des arrangements d’abri fiscal, ainsi que des liens vers des alertes fiscales et des documents d’information de l’ARC sur certains stratagèmes d’évitement fiscal.

De temps à autre, les préparateurs de déclarations fiscales sont appelés à conseiller des contribuables qui ont pris part à des stratagèmes ou à d’autres mécanismes d’utilisation des dons comme abris fiscaux, ou songent à y prendre part. En notre qualité de conseillers fiscaux, c’est un domaine où il nous faut agir avec la plus grande vigilance. Le fait de s’associer à des abris fiscaux jugés répréhensibles par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Cour de l’impôt peut ternir la réputation des professionnels de la fiscalité, est contraire à notre engagement de servir au mieux l’intérêt de nos clients et du public, et peut potentiellement discréditer l’ensemble de notre profession.

Par contre, en sensibilisant nos clients aux risques et aux pénalités liés à ces abris fiscaux et en faisant preuve de suffisamment de diligence raisonnable pour les tenir loin des créateurs et des promoteurs de stratagèmes douteux, nous pouvons protéger nos clients de sévères avis de cotisation et pénalités tout en contribuant à améliorer l’intégrité du système fiscal canadien.

Certains contribuables sont convaincus que lorsqu’ils participent à un abri fiscal assorti d’un numéro d’inscription, ils peuvent automatiquement se prévaloir de l’avantage fiscal qui s’y rattache. Il importe que nous informions les contribuables que rien n’est moins sûr. La seule raison d’être du numéro d’inscription, c’est de permettre à l’ARC d’assurer un suivi et éventuellement, de procéder à une vérification des arrangements de ce type. Selon ce que j’ai compris, l’ARC entend faire une vérification de tous les stratagèmes de dons utilisés comme abris fiscaux et elle a contesté tous ceux qui en ont fait l’objet jusqu’à présent.

À ce jour, l’ARC a refusé de verser plus de 5,9 G$ en demandes de remboursement pour dons, et a établi de nouvelles cotisations pour plus de 182 000 contribuables. Elle a révoqué le statut d’organisme de bienfaisance de 47 organismes qui ont participé à de tels stratagèmes et a imposé des pénalités de l’ordre de 137 M$ à  des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus impliqués comme tierces parties.

Ces contribuables imprudents ont été durement touchés par les redressements de cotisations. L’ARC se préoccupe à ce point des incidences des stratagèmes de dons comme abris fiscaux qu’elle appliquera pour l’année d’imposition 2013 les mêmes procédures administratives que celles mises en œuvre pour l’année d’imposition 2012. En vertu de ces procédures, l’ARC n’établit pas de cotisation à l’égard de l’impôt et n’accorde pas de remboursement au contribuable qui demande un crédit d’impôt lié à un stratagème, tant que la vérification de l’abri fiscal n’aura pas été effectuée. La déclaration de revenus du contribuable pourra néanmoins être traitée avant la vérification de l’abri fiscal, s’il accepte de retirer la demande de crédit de sa déclaration.

De plus, le budget fédéral de 2013 prévoyait des dispositions législatives visant les contribuables qui se sont vu refuser en partie ou en totalité un crédit d’impôt pour un don utilisé comme abri fiscal, et qui ont déposé une opposition ou un appel. Dans ces cas, les nouvelles dispositions législatives permettent à l’ARC de percevoir 50 % du montant en litige ou de retenir 50 % du remboursement du montant en litige.

L’ARC invite fortement les contribuables qui envisagent de participer à un arrangement relatif à un abri fiscal à consulter un fiscaliste indépendant avant d’arrêter leur décision. Ce faisant, l’ARC reconnaît le rôle clé que joue notre profession dans la protection de l’intérêt du client et du public.

À cet égard, je considère que tout fiscaliste doit mettre l’épaule à la roue et faire preuve de diligence raisonnable en expliquant à ses clients, pour qu’ils puissent les éviter, quels sont les risques associés aux dons et aux investissements effectués dans le cadre d’arrangements douteux. CPA Canada s’est montrée proactive en la matière en intervenant au nom de ses membres auprès de l’ARC et en abordant ce sujet lors de notre Table ronde de mars 2013, à laquelle ont été conviés des représentants de l’ARC et certains des plus éminents fiscalistes du Canada. Nous invitons tous les conseillers fiscaux à signaler les inconvénients majeurs qui attendent les Canadiens tentés de participer à des stratagèmes de ce genre.

Participez à la conversation

Avez-vous été exposé à des stratagèmes douteux d’utilisation de dons comme abris fiscaux? Quelles actions CPA Canada pourrait-elle entreprendre pour aider les conseillers fiscaux à réduire les risques personnels, les risques pour leurs clients et les atteintes à la réputation de la profession? Quelles mesures les CPA peuvent-ils prendre dans leur propre cabinet pour éviter toute association à des stratagèmes douteux?

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Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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