Service de «consultations préalables» : Améliorer le projet-pilote de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC) teste actuellement, dans le cadre d’un projet-pilote, un service de consultations préalables aux décisions destiné aux contribuables ou à leurs conseillers.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) teste actuellement, dans le cadre d’un projet-pilote, un service de consultations préalables aux décisions destiné aux contribuables ou à leurs conseillers. La consultation préalable à une décision permet au «demandeur» de discuter avec des professionnels des décisions en impôt de l’ARC d’un point technique nouveau essentiel à la structuration d’une opération importante proposée.

L’objectif de l’ARC est d’orienter les contribuables au sujet de leurs opérations proposées avant qu’ils n’investissent temps et argent dans la préparation d’une demande de décision officielle. Le service est fourni selon un tarif horaire, ce qui devrait décourager les contribuables de recourir au programme de décisions pour obtenir des conseils et des renseignements fiscaux gratuitement.

Le service étant offert dans le cadre d’un projet-pilote, l’ARC a la possibilité d’en raffiner certains aspects afin que le nouveau processus atteigne les objectifs visés.

Par exemple, il se peut que la quantité d’informations exigées des demandeurs pour participer au programme soit critiquée ou que l’impossibilité d’y participer de façon anonyme puisse dissuader certains contribuables d’y avoir recours.

On pourrait aussi estimer que les autres informations à fournir, comme le détail des opérations, et les explications écrites portant sur les questions visées et les recherches pertinentes sont de même nature que celles qui sont exigées dans le cadre du processus de décision officiel. Une description générale des faits et des questions en cause serait-elle suffisante pour que l’ARC puisse formuler une opinion à l’étape préalable? Ou est-il irréaliste de demander à l’ARC de rendre une décision au sujet d’un nouveau point sans lui communiquer tous les faits et l’analyse qui s’y rapportent?

Si on fait abstraction de ces questions, il semble probable que le processus de consultation préalable contribuera à l’uniformité des réponses de l’ARC et permettra de constituer un registre de réponses qui favorisera la transparence.

Visitez la page Web du projet-pilote «Consultations préalables à une décision».

Participez à la conversation

Le processus de consultations préalables proposé par l’ARC offre-t-il aux contribuables et à leurs conseillers un moyen efficient et économique d’obtenir une certitude quant à la viabilité de leurs positions fiscales? Êtes-vous favorable au processus proposé dans sa forme actuelle ou y aurait-il de meilleures façons de fournir un tel service?

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À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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