Liberté de choix : Le droit des contribuables à des conseils fiscaux confidentiels

Il arrive souvent que les comptables professionnels offrent des services-conseils en fiscalité équivalents à ceux que donneraient les avocats. Mais selon la common law au Canada, seules les communications avec les avocats sont protégées par le secret professionnel dans des circonstances précises.

Il arrive souvent que les comptables professionnels offrent des services-conseils en fiscalité équivalents à ceux que donneraient les avocats. Mais selon la common law au Canada (la situation diffère au Québec en raison de la législation provinciale qui y est en vigueur), seules les communications avec les avocats sont protégées par le secret professionnel dans des circonstances précises. De ce fait, les contribuables qui font appel aux services d’un fiscaliste qualifié autre qu’un avocat n’ont pas de droit semblable en matière de confidentialité. Au Québec, les CPA sont tenus au secret professionnel par le Code québécois de déontologie des comptables professionnels agréés [art. 48], ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

En vertu de la common law, le concept de secret professionnel est crucial dans un monde où les lois sont complexes, notamment en droit fiscal. Le secret professionnel permet des discussions ouvertes et franches entre les conseillers et les particuliers afin que ces derniers comprennent quels sont leurs droits, leurs obligations légales et les conséquences d’un manquement à celles-ci.

Au cours des siècles qui ont suivi l’introduction de la notion de secret professionnel dans la common law, il va sans dire que le monde a bien changé. Aujourd’hui, le droit fiscal exige non seulement une expertise en interprétation des lois, mais aussi une maîtrise des concepts financiers et comptables. Les comptables professionnels jouent un rôle de premier plan dans la viabilité du régime fiscal canadien basé sur l’autocotisation. Ce sont eux, en effet, qui fournissent la majorité des services fiscaux offerts au pays.

Or, à l’heure actuelle, les contribuables qui ont les moyens de recourir aux services d’un avocat fiscaliste jouissent d’un droit fondamental dont sont privés les contribuables qui ne peuvent se payer ou qui n’ont pas facilement accès aux services à la fois d’un avocat fiscaliste et d’un professionnel comptable. Le Canada étant un pays vaste dont la population de faible densité est largement dispersée, il arrive souvent que le seul conseiller fiscal accessible soit le comptable professionnel de la région. Par conséquent, les contribuables n’ont pas le droit d’obtenir des conseils fiscaux confidentiels de la part du conseiller qualifié de leur choix – ce que certains estiment contraire à la Charte des droits du contribuable de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui décrit la promesse d’équité de l’ARC et son engagement envers les petites entreprises.

Privés de ce droit à la confidentialité, il est possible que les contribuables ne soient pas enclins à fournir à leur conseiller tous les faits que celui-ci devrait prendre en considération et que, par conséquent, ils ne reçoivent pas les conseils fiscaux qui seraient adéquats. Or, si on reconnaissait à tous les contribuables le droit à la confidentialité, ceux-ci pourraient avoir avec les comptables professionnels des discussions ouvertes et franches et, comme ils obtiendraient ainsi des conseils mieux adaptés à leur situation, ils respecteraient davantage leurs obligations.

Une politique publique judicieuse doit toujours faciliter le libre accès aux services de conseillers qualifiés pour que le citoyen puisse comprendre quels sont ses droits et obligations et se conduire de façon responsable. CPA Canada estime que le fait d’étendre le droit à la confidentialité à tous les contribuables qui veulent obtenir des conseils fiscaux de leurs comptables professionnels servirait l’intérêt public, car cette mesure :

  • permettrait aux contribuables d’avoir davantage accès à des conseils fiscaux axés sur des discussions ouvertes et franches
  • garantirait à tous les contribuables des droits égaux
  • donnerait aux contribuables une confiance accrue en l’équité du régime d’imposition
  • renforcerait le régime volontaire d’autocotisation du Canada
  • favoriserait chez les contribuables un plus grand respect de leurs obligations

À l’échelle internationale, la politique publique du Canada demeure bien inférieure à celles régissant le droit à la confidentialité accordé aux contribuables par nos principaux partenaires commerciaux. D’autres territoires de common law, comme le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, reconnaissent qu’il existe des raisons valables d’étendre le droit à la confidentialité (au moyen de dispositions législatives ou de modalités administratives) à tous les contribuables qui veulent faire appel à des conseillers fiscaux qualifiés, y compris des comptables professionnels.

Si le Canada décide d’étendre le droit à la confidentialité aux contribuables qui reçoivent des conseils de fiscalistes qualifiés, dont les comptables professionnels, CPA Canada devra examiner de façon suivie et tenir à jour nos normes professionnelles, nos mécanismes de surveillance, notre code de déontologie et notre processus disciplinaire.

Bien entendu, toute loi qui viserait à élargir le droit à la confidentialité des contribuables devrait tenir compte des préoccupations de l’ARC, qui pourrait craindre qu’une telle loi l’empêche d’avoir accès aux renseignements des contribuables. D’autres territoires ont mis au point des mécanismes permettant de contrebalancer le droit à la confidentialité des contribuables et le droit de l’administration fiscale d’obtenir les données dont elle a besoin pour la vérification des renseignements, l’imposition des contribuables et l’exécution de la loi. Au Canada, nous croyons que, dans l’intérêt du public, la question doit être résolue par le dialogue, les pourparlers et des objectifs clairs et définis d’un commun accord.

Participez à la conversation

À votre avis, est-ce que tous les contribuables canadiens devraient avoir droit à la confidentialité pour les conseils qu’ils reçoivent de conseillers fiscaux qualifiés, notamment des comptables professionnels? Avez-vous des suggestions quant à la manière de mettre en place ce droit à confidentialité tout en assurant un équilibre entre les droits des contribuables et les intérêts de l’ARC?

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Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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