Inscription des préparateurs de déclarations de revenus : L’ARC lance un appel à commentaires sur une nouvelle approche fondée sur le risque

L’Agence du revenu du Canada (ARC) lance un appel à commentaires en vue de la conception d’un nouveau programme d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus (PIPDR)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) lance un appel à commentaires en vue de la conception d’un nouveau programme d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus (PIPDR), qui vise d’une part à faciliter la tâche des contribuables qui souhaitent observer volontairement les lois fiscales du Canada et, d’autre part, à la rendre plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas se conformer.

Dans son document de consultation, l’ARC indique que le programme s’inscrit dans sa nouvelle approche fondée sur le risque d’inobservation fiscale. Il prévoit notamment une vérification davantage axée sur les dossiers à risque élevé et le recours à des agents de liaison qui aideront les contribuables à des étapes cruciales du processus d’observation, notamment dès le début.

Le nouveau programme rendrait obligatoire l’inscription des professionnels en exercice qui préparent des déclarations de revenus T1 et T2 en échange d’honoraires. L’ARC a l’intention d’identifier les préparateurs de déclarations de revenus au moyen d’un numéro d’identification personnel, d’évaluer la qualité des déclarations de revenus qu’ils préparent et de collaborer avec eux pour en améliorer l’exactitude et l’intégralité.

CPA Canada collabore aux travaux de l’ARC visant à peaufiner les détails de son programme d’inscription. Certains aspects du programme restant à déterminer, de nombreuses questions se posent encore. Par exemple :
  • Quelles mesures l’ARC peut-elle prendre pour réduire au minimum la complexité du programme ou la paperasse à laquelle il pourrait donner lieu?
  • Comment l’ARC peut-elle distinguer les erreurs attribuables aux préparateurs de déclarations de revenus d’avec celles attribuables au caractère incomplet de l’information fournie par leurs clients?
  • Lorsque les déclarations de revenus sont préparées par des salariés, les résultats des évaluations des risques réalisées par l’ARC devraient-ils être communiqués aux employeurs concernés?
  • Si l’ARC décidait de rendre publiques les inscriptions ou les évaluations des risques concernant les préparateurs, cela poserait-il un problème à votre avis?
  • Certaines règles administratives (concernant par exemple les délais, la présentation de l’information) devraient-elles être modifiées afin de faciliter l’observation pour les préparateurs et les contribuables?
  • Comment l’ARC pourrait-elle bonifier ses services pour aider les préparateurs de déclarations à améliorer la qualité des déclarations de revenus qu’ils préparent?
  • Quelles seraient les sanctions et dans quelles situations seraient-elles imposées? Ces sanctions seraient-elles mises en application par des organismes de réglementation comme ceux qui régissent actuellement les activités des CPA?

CPA Canada compte de nombreux préparateurs professionnels de déclarations de revenus parmi ses membres, et l’organisation a à cœur de travailler de concert avec l’ARC pour améliorer le régime fiscal canadien. C’est dans ce contexte que vous êtes invité à faire connaître votre point de vue et à exprimer toute préoccupation que vous pourriez avoir au sujet du programme proposé. Vos commentaires sur les propositions formulées contribueront grandement à façonner le programme qui sera mis en place ultérieurement.

Participez à la conversation

Êtes-vous d’avis que ce programme pourrait contribuer à faciliter l’observation pour la majorité des préparateurs de déclarations de revenus et des contribuables tout en réduisant l’inobservation? Dans quelle mesure vos activités seront-elles touchées? Avez-vous des préoccupations particulières que l’ARC devrait prendre en compte dans l’élaboration des règles détaillées régissant le programme envisagé?

Publiez vos commentaires ci-dessous ou écrivez-moi directement.

Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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