Renseignements à fournir sur les biens étrangers

Les règles canadiennes en matière de renseignements à fournir sur les biens étrangers visent à empêcher l’évasion fiscale en exigeant des contribuables qu’ils déclarent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) tous leurs biens de placement étrangers dont le coût total dépasse 100 000 $.

Les règles canadiennes en matière de renseignements à fournir sur les biens étrangers visent à empêcher l’évasion fiscale en exigeant des contribuables qu’ils déclarent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) tous leurs biens de placement étrangers dont le coût total dépasse 100 000 $. Mais les critiques de la nouvelle version du formulaire T1135 de l’ARC, Bilan de vérification du revenu étranger, avancent qu’il est peu probable que ce formulaire permette à l’ARC de détecter les cas de non-conformité et qu’il pourrait faire peser un fardeau inutile sur les contribuables qui sont obligés de le produire. 

Pour la plupart des Canadiens, l’obligation de produire un formulaire T1135 naît du fait qu’ils détiennent des titres étrangers dans un compte de courtage canadien (par exemple, des actions d’entreprises cotées à la Bourse de New York ou sur le NASDAQ). L’ARC prévoit une exception pour les placements ayant produit un revenu pour lequel le contribuable a reçu des feuillets T3 et T5, mais cette exception a une application limitée dans bien des cas. En outre, déterminer quels placements étrangers répondent aux critères de cette exception et lesquels doivent être déclarés demande beaucoup de temps et d’efforts. Bien que cette exception puisse réduire la quantité de renseignements à fournir, l’obligation de produire le formulaire demeure.   

Il semble peu probable que les fraudeurs de l’impôt produisent ce formulaire pour divulguer des investissements étrangers illégaux. Par ailleurs, les contribuables qui font des efforts diligents pour se conformer à leurs obligations en matière de fiscalité et de déclaration peuvent malgré tout commettre des erreurs en produisant le formulaire et se voir imposer des pénalités, même s’ils ont dûment déclaré leur revenu et payé les impôts qui s’y rapportent. Sans compter qu’en plus d’entraîner des pénalités, les erreurs commises dans le formulaire peuvent prolonger la période normale de cotisation.

Obliger le contribuable à se conformer aux nouvelles exigences en matière de déclaration des titres étrangers détenus dans des comptes canadiens augmente considérablement la quantité de renseignements à fournir, alors que le risque de non-conformité est peu élevé pour de tels placements. Du fait de cette surabondance de renseignements, l’ARC pourrait avoir du mal à repérer ceux qui concernent des placements présentant un risque de non-conformité élevé.  

Il ne fait aucun doute que l’évasion fiscale nuit à l’économie, et toute mesure de l’ARC visant à y faire obstacle doit être applaudie. Cependant, l’ARC devrait veiller à ne pas compliquer inutilement le processus de déclaration et à ne pas en augmenter le coût pour les contribuables honnêtes qui s’efforcent de se conformer au régime fiscal complexe du Canada.

Participez à la conversation

Quelles mesures pourrait prendre l’ARC pour améliorer le processus de déclaration du revenu tiré de placements étrangers? Avez-vous d’autres idées qui permettraient à l’ARC de mieux repérer les évasions fiscales sans pour autant accabler indûment les contribuables en règle?

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Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d’échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada pour défendre l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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