Fraude fiscale et évitement fiscal – problématique et solutions

Au cours des derniers mois, la réprobation de la fraude fiscale à l’échelle nationale et internationale s’est intensifiée au Canada et ailleurs dans le monde.

Au cours des derniers mois, la réprobation de la fraude fiscale à l’échelle nationale et internationale s’est intensifiée au Canada et ailleurs dans le monde. Les médias, certains organismes non gouvernementaux et les simples citoyens sont en outre de plus en plus conscients des agissements des sociétés qui se livrent à une planification fiscale abusive ou adoptent des mesures de planification inacceptables.

La question est extrêmement complexe, et de nombreuses conceptions erronées viennent compliquer le débat, en particulier lorsqu’il s’agit de distinguer planification fiscale (une activité légale) et fraude fiscale (une activité illégale) et d’évaluer l’incidence de l’imposition des bénéfices des sociétés sur les entreprises et sur les économies dans leur ensemble.

Dans un livre blanc récemment publié par CPA Canada, nous tentons de clarifier le débat, afin de répondre à un besoin pressant. Nous affirmons que la fraude fiscale est préjudiciable à la santé de l’économie et qu’elle doit être enrayée. Mais en même temps, les mesures légitimes de planification fiscale adoptées par les entreprises devraient être, quant à elles, acceptées à titre de mécanismes de réduction des coûts fiscaux comme de tout autre coût d’exploitation. Les sociétés devraient pouvoir se prévaloir en toute légitimité des faibles taux d’imposition ou autres avantages fiscaux que leur offrent les différents pays pour attirer les investisseurs.

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) s’emploie, au nom des pays du G20, à élaborer des solutions mondiales destinées à enrayer la fraude fiscale, à accroître la transparence fiscale et l’échange de renseignements fiscaux, et à moderniser les lois fiscales internationales. Le Canada et les contribuables canadiens se doivent de prendre part à ce travail afin de s’assurer que leur position concurrentielle sera préservée et que les conséquences des solutions recommandées seront envisagées dans la perspective canadienne.

CPA Canada propose en outre que des mesures unilatérales soient prises par le Canada sans délai pour améliorer le fonctionnement de son régime fiscal. Les mesures recommandées sont les suivantes :

  1. Maintenir à un faible niveau les taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés.
  2. Resserrer l’application de certaines dispositions anti-évitement.
  3. Repenser la combinaison impôts sur les bénéfices des sociétés et taxes à la consommation.
  4. Recourir à la politique fiscale pour aider les entreprises canadiennes à rivaliser avec la concurrence.
  5. Chercher à multiplier les accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux.

Enfin, nous sommes d’avis que le gouvernement devrait consulter les entreprises et les fiscalistes canadiens quant aux avantages potentiels d’une plus grande transparence fiscale. Cet objectif de transparence pourrait s’inscrire dans un projet plus vaste visant l’instauration de meilleures relations entre les contribuables, les contrôleurs fiscaux et les fiscalistes, fondées sur davantage de transparence, de coopération et de confiance.

Avant que des mesures ne soient adoptées au Canada, les autorités fiscales, les entreprises et les fiscalistes devraient s’engager dans un processus de consultation afin de parvenir à un consensus quant à l’opportunité d’exiger davantage de transparence et, le cas échéant, aux modalités de mise en œuvre de cette décision.

Participez à la conversation… Croyez-vous que les recommandations ci-dessus aideraient à enrayer la fraude fiscale et à améliorer le fonctionnement du régime fiscal canadien? Y a-t-il d’autres mesures unilatérales que le Canada pourrait prendre à l’égard de cette problématique? Si une plus grande transparence est souhaitable, quelle serait la meilleure façon d’y parvenir? Quelles autres questions concrètes devraient être examinées dans le cadre de la consultation?

Je vous invite à publier vos commentaires ci-dessous ou à m’écrire directement.

Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d'échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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