Mouchardage et fiscalité

La fiscalité est un sujet d’actualité ces jours-ci. Partout dans le monde et au Canada, les médias et le public pressent les gouvernements de mettre un frein à l’évasion fiscale internationale, et les gouvernements élaborent diverses stratégies à cette fin.

La fiscalité est un sujet d’actualité ces jours-ci. Partout dans le monde et au Canada, les médias et le public pressent les gouvernements de mettre un frein à l’évasion fiscale internationale, et les gouvernements élaborent diverses stratégies à cette fin. Il est généralement convenu que l’évasion fiscale illégale constitue un fléau qu’il faut contrer par l’application rigoureuse des lois fiscales nationales. On convient également que de nombreuses grandes sociétés pratiquent l’évitement fiscal de manière tout à fait légale et que les gouvernements devraient prendre des mesures pour modifier leurs lois afin de prévenir une telle pratique.

De nombreux commentateurs utilisent indifféremment les expressions « évitement fiscal » et « évasion fiscale »; la différence entre les deux notions est pourtant importante. Ce manque de clarté peut amener les gouvernements à adopter des mesures trop larges ou de valeur discutable dans le cadre de la lutte à l’évasion fiscale illégale. Le nouveau programme de dénonciation mis sur pied par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui prévoit des récompenses en argent pour tout renseignement menant à l’identification de cas d’inobservation de la législation fiscale, pourrait bien constituer un exemple de telles mesures.

Nick Pantaleo, FCPA, FCA, traite de la différence entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Il présente également son opinion et les raisons pour lesquelles l’ARC devrait selon lui envisager d’abandonner ce programme. Estimez-vous qu’il est approprié de récompenser les personnes qui transmettent à l’ARC des renseignements permettant de mettre au jour les cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal à l’échelle internationale? Partagez votre point de vue en publiant un commentaire ou en envoyant un courriel de la façon indiquée ci-dessous.

Nick Pantaleo est premier vice-président, Fiscalité, chez Rogers Communications, ancien leader du Centre national des services fiscaux de PwC et membre du Sous-comité de CPA Canada sur les politiques fiscales. Le présent blogue est un résumé; pour consulter la version complète du texte, visitez le blogue Tax Exchange Blog de PwC (en anglais seulement).

Dans le budget fédéral de mars dernier, le gouvernement a lancé le programme Combattons l’évasion fiscale internationale. Déjà qualifié par bon nombre de programme de dénonciation ou de mouchardage, ce programme se veut semblable aux programmes de certains autres pays, comme celui des États-Unis.

Le programme prévoit le versement de récompenses aux particuliers qui fourniront des renseignements sur des situations d’inobservation importante des lois fiscales à l’échelle internationale lorsque ces renseignements permettront le recouvrement de montants d’impôt exigibles de 100 000 $ ou plus. La récompense pourra atteindre 15 % de l’impôt fédéral exigible (à l’exclusion des pénalités, intérêts et de l’impôt provincial), une fois que l’impôt aura été recouvré.

Avons-nous besoin d’un tel programme?

Personnellement, je ne suis pas en faveur de ce type de mesures. Je ne crois pas qu’un gouvernement doive récompenser ses citoyens pour avoir agi correctement, ni qu’il ait besoin de le faire. Un grand nombre de Canadiens font des choses beaucoup plus importantes pour leurs concitoyens, y compris donner leur vie, et n'en tirent pas d’avantages ou de récompenses.

Sur son site Web, l’Agence du revenu du Canada (ARC) explique pourquoi les dénonciateurs devraient utiliser le programme existant des indices provenant de dénonciateurs, qui ne prévoit aucune récompense pour les dénonciateurs. Selon l’ARC, les dénonciateurs l’aident « à [s’]assurer que tous les contribuables paient leur juste part des impôts et cela profite à tous les Canadiens ». C’est exact, même si je soupçonne que parmi les 24 000 dénonciations que l’ARC reçoit apparemment chaque année dans le cadre de ce programme, bon nombre proviennent de conjoints trahis, d’associés d’affaires vindicatifs et d’anciens employés mécontents.

Mais la portée du nouveau programme pose aussi problème quant à moi

Alors que le programme existant des indices provenant de dénonciateurs vise clairement l’évasion fiscale, le document budgétaire décrit le nouveau programme comme une façon pour l’ARC de « cibler des contribuables à revenu élevé qui tentent par des mesures d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal de se soustraire à l’impôt au moyen d’arrangements juridiques internationaux complexes ». Le site Web de l’ARC indique que cette nouvelle initiative vise à « encourager les gens à fournir de l’information pertinente afin d’identifier les cas d’évasion et d’évitement de l’impôt » [c’est moi qui souligne]. En d’autres termes, le nouveau programme ne vise pas uniquement l’évasion fiscale.

Qu’y a-t-il de mal à cela? Deux choses. Premièrement, le programme risque d’estomper davantage la distinction entre « évasion fiscale » et « évitement fiscal ». Deuxièmement, pour bon nombre de personnes, tout évitement est mauvais et on s’intéresse peu à ce qui est acceptable par rapport à ce qui est abusif en matière d’évitement fiscal.

Évasion et évitement

Déjà, au Canada et à l’échelle internationale, de nombreuses personnes dans les médias, les gouvernements et ailleurs utilisent ces termes indifféremment, les définissant ou les traitant comme s’ils avaient la même signification.

Or, ils n’ont pas la même signification.

C’est incorrect de traiter l’évitement fiscal comme s’il s’agissait d’évasion fiscale, mais c’est encore pire de marginaliser l’évasion fiscale en la confondant avec l’évitement fiscal. Il n’y a aucune justification à l’évasion fiscale.

Par contre, il existe un principe général selon lequel tous les contribuables ont le droit de gérer leurs affaires de manière à payer le moins d’impôt possible. Donc, contrairement à l’évasion fiscale, l’évitement fiscal est défendable.

Évitement fiscal acceptable et évitement fiscal abusif

De nombreuses personnes s’étonnent qu’on puisse parler d’évitement fiscal acceptable. Les médias alimentent continuellement la perception croissante selon laquelle l’évitement fiscal fait perdre des revenus importants à de nombreux gouvernements au moment où ils font face à des déficits et à des niveaux de dette élevés. Lorsqu’on laisse entendre que cette perte de revenus aboutit, par exemple, à la construction de moins d’écoles et d’hôpitaux, même ma propre mère est portée à se demander en quoi consiste mon travail.

L’évitement fiscal est acceptable lorsqu’il n’est pas abusif, c’est-à-dire lorsqu’il ne repose pas sur une interprétation incompatible ou abusive des règles fiscales. Il ne doit pas s’agir non plus d’une interprétation frustratoire sans quoi il s’agit d’évasion, et non d’évitement.

Il est souvent difficile de départager l’évitement fiscal acceptable et l’évitement abusif. Les règles fiscales sont complexes, en particulier lorsque des règles nationales sont en interaction avec celles d’autres pays. Les contribuables, les fiscalistes d’expérience et l’ARC se demandent constamment où tracer la ligne. Lorsque le contribuable et l’ARC se trouvent dans une impasse, ce sont finalement les tribunaux qui tranchent la question. Et si l’interprétation des tribunaux ne plaît pas au gouvernement, celui-ci peut modifier la législation.

Un programme de dénonciation parrainé par le gouvernement ne devrait être utilisé qu’en dernier recours dans la société civile. Un tel programme est un constat d’échec à l’égard de l’application des lois du pays. Le Canada n’en est pas encore là.

L’ARC possède les outils et les pouvoirs législatifs et d’enquête nécessaires pour poursuivre les auteurs d’évasion fiscale. Les services des enquêtes spéciales disposent certainement de meilleurs outils d’enquête pour aborder l’évasion fiscale que le recours à des citoyens ordinaires, dont les dénonciations vont inévitablement détourner l’attention de l’ARC de secteurs pour lesquels ses ressources limitées seraient mieux employées.

Franchement, le Canada peut vraiment se passer du programme Combattons l’évasion fiscale internationale.

Participez à la conversation

Pensez-vousqu’il est approprié de récompenser les personnes qui transmettent à l’ARC des renseignements permettant de repérer les cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal à l’échelle internationale? Mieux nous comprendrons vos difficultés, et mieux nous pourrons faire valoir votre point de vue auprès du gouvernement et des autres parties prenantes.

Rédigez des commentaires ci-dessous ou envoyez un courriel à Gabe Hayos.

Le blogueConversations sur la fiscalité se veut un forum d'échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada. Les commentaires des participants peuvent influencer les positions que développent les Comptables professionnels agréés du Canada pour défendre l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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