Simplification du régime fiscal : De la parole aux actes

Qu’entend-on par «simplification du régime fiscal» au juste? Comment pouvons-nous y parvenir?

Qu’entend-on par «simplification du régime fiscal» au juste? Comment pouvons-nous y parvenir? Le débat en cours au Canada n’a pas encore donné de résultats concrets. Il est tentant d’exiger des mesures radicales de rationalisation de notre régime fiscal afin d’en éliminer la complexité et ainsi alléger le fardeau de la conformité. Toutefois, est-ce vraiment réaliste dans une économie complexe et moderne comme celle du Canada? Même s’il convient d’éviter, dans la mesure du possible, les tracasseries administratives et les règles fiscales indûment compliquées, l’objectif de la simplicité fiscale absolue n’est probablement ni atteignable, ni dans le meilleur intérêt du pays et de ses contribuables.

Ce sur quoi la plupart des gens s’entendront assurément, c’est que certains éléments du régime fiscal canadien peuvent être simplifiés, mais, plus important encore, l’objectif global devrait être de concevoir un régime fiscal caractérisé par l’efficience, la transparence et la certitude, et administré dans une optique de convivialité et de collaboration.

Un tel régime viserait à concilier les divers facteurs qui compliquent la mise en place d’un régime fiscal simple :

  • les intérêts divergents à prendre en compte dans l’élaboration des lois fiscales : intérêts sociaux, économiques, politiques et juridiques
  • la recherche d’équité dans le régime fiscal
  • la nécessité de percevoir des revenus suffisants pour la gestion de l’État et le financement des programmes et services publics, et de protéger cette source de fonds contre l’érosion découlant de l’évitement fiscal ou de la non-conformité fiscale

En élargissant le débat au-delà de la simplification absolue, les décideurs et les parties prenantes pourront se pencher sur l’élaboration de processus qui permettraient d’aligner le régime fiscal canadien sur les objectifs mentionnés ci-dessus, tant à court qu’à long terme.

Selon moi, l’amélioration du régime fiscal nécessite un processus en deux étapes. La première étape consisterait à recenser les possibilités, à court terme, de simplification du régime, et la deuxième supposerait l’élaboration de recommandations en vue de l’apport d’améliorations structurelles à long terme. Le gouvernement fédéral devrait établir deux instances distinctes pour atteindre ces buts.

Premièrement, le gouvernement fédéral pourrait établir une instance indépendante chargée de l’examen du régime fiscal existant. Dans les limites des cadres politique, économique et juridique actuels de la législation fiscale, cette instance aurait pour rôle de consulter régulièrement diverses parties prenantes et de recommander l’apport de modifications précises aux aspects de la législation actuelle qui nuisent à l’atteinte des résultats souhaités ou qui entraînent des coûts excédant les revenus perçus ou que l’on cherche à protéger. Elle aurait également pour objectif de relever toutes les possibilités d’alléger le fardeau de la conformité pour les contribuables.

Deuxièmement, le gouvernement pourrait mettre sur pied un groupe d’experts, par exemple une commission royale, et lui confier le mandat général d’examiner les améliorations structurelles à apporter au régime fiscal à long terme et de formuler des recommandations sur les sujets suivants (entre autres) :

  • la structure, la présentation et la clarté des textes législatifs
  • l’utilisation appropriée de règles anti-évitement particulières et générales
  • le processus de conversion des politiques fiscales en lois fiscales
  • les grands changements de politique fiscale concernant des questions telles que la déduction accordée aux petites entreprises ou l’imposition des groupes de sociétés et des unités familiales, à l’égard desquelles il serait possible de simplifier grandement ou d’améliorer autrement le régime fiscal sans réduire sensiblement les recettes fiscales

À l’approche du dépôt du budget de 2013, le gouvernement fédéral dispose d’une occasion idéale pour commencer à faire passer le débat sur le régime fiscal canadien de la sphère des discussions à celle de l’action. J’estime que l’adoption de ce processus en deux étapes permettrait que des mesures soient prises pour composer avec le régime actuel tout en s’attaquant aux problèmes systémiques dont l’analyse et la résolution nécessitent plus de temps.

Participez à la conversation

Estimez-vous qu’il est temps d’élargir le débat sur le régime fiscal canadien au-delà de sa simplification et de viser des améliorations plus systémiques? L’approche en deux étapes décrite permettrait-elle d’apporter les améliorations souhaitées ou y aurait-il d’autres façons plus efficaces d’y parvenir?

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Gabe

Le blogue Conversations sur la fiscalité se veut un forum d'échange concernant les politiques fiscales, les faits et problèmes nouveaux en matière de fiscalité et leur incidence sur les comptables fiscalistes du Canada.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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