Factures de complaisance : SNF LP c. La Reine – Une séance de micro-apprentissage

Découvrez les tenants et aboutissants de la décision rendue en faveur de SNF, qui reconnaît l’obligation de l’administration fiscale de déterminer la légitimité des personnes pour lesquelles elle émet des numéros de TPS et de TVQ (en anglais seulement).

Offert en anglais seulement.

Description de l’événement

Lieu(x) et date(s) de l'événement
En ligne (en anglais) Formation sur demande

La décision rendue par la Cour en faveur de SNF reconnaît très clairement l’obligation de l’administration fiscale, lorsqu’elle attribue des numéros de TPS et de TVQ, de déterminer la légitimité des personnes à qui elle fournit ces numéros. L’obligation n’incombe pas à l’acquéreur de la fourniture.

Cette séance de micro-apprentissage traite de certains des éléments clés de cette jurisprudence récente. Pour en savoir plus sur d’autres questions relatives aux impôts indirects, inscrivez-vous au webinaire intégral The Best of the Commodity Tax Symposium West, offert en ligne et en anglais seulement.

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